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970 résultats pour « article L.462-6 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2202749_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

Source officielle
TA

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2 ème Chambre

DTA_2303626_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

R. 752-6 du code du commerce : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2108815_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la SAS EDMP-IDF au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403427_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge de Mme C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2101411_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Sur les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 17.

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2101059_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

directement ou indirectement par une même personne. " Selon les dispositions de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601884_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

La société Ecogeos doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation de ce

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907988_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

D'une part, l'arrêté mentionne les articles L. 610-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500316_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

A compter du 1er juin 2023, elle a été intégrée dans le corps précité, qui, en vertu de dispositions désormais codifiées à l'article L. 462-2 du code général de la fonction publique, lui donne vocation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205930_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 121-6 du code général de la fonction

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103354_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316000_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 462-4-1 du code de commerce.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301412_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Pénestin sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208740_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " () 13.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102117_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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TA

1ère Chambre

DTA_2200178_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Par courrier du 29 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103948_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article L. 7322-2 du même code : " Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2100086_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

directement ou indirectement par une même personne. " Selon les dispositions de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils

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TA

12ème Chambre

DTA_2205593_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2211617_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle