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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200041_20220721
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, Mme A D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 de la présidente de l'assemblée
DTA_2200043_20220721
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 de la présidente de l'assemblée
DTA_2200029_20220721
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 de la présidente de l'assemblée
DTA_2200031_20220721
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 de la présidente de l'assemblée
DTA_2200040_20220721
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500336_20250717
17 juillet 2025
une commission d'enquête au contenu idéologiquement orienté dans l'exercice de leur mandat ; 2°) ordonnée la suspension immédiate de la délibération n° 2025-70 du 3 juillet 2025 ; 3°) condamnée l'assemblée
1ère chambre
DTA_2401746_20250708
8 juillet 2025
au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions ; / - soit aux partis et groupements politiques qui n'ont présenté des candidats lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée
4 ème Chambre
DTA_2405171_20260403
3 avril 2026
A..., reçue le 16 octobre 2023, tendant à l’abrogation partielle de la délibération du 17 mai 2018 de son assemblée générale, doivent être rejetées.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403104_20240527
27 mai 2024
intervention programmée à Limoges dans la période visée par cette décision s'effectue dans le cadre du " projet MILAN PA et raccordement RENAR IP " alors que ce projet d'installation ne peut pas être assimilé
ORTA_2403108_20240527
7ème chambre
DTA_2106863_20221013
13 octobre 2022
Vu : - le code du commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des
DTA_2200429_20230721
21 juillet 2023
décembre 2022, 12 mai et 12 juin 2023, la SAS Nickel Mining Company (NMC), représentée par la SELARL DetS Legal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 pris par la présidente de l'assemblée
4ème chambre
DTA_2003493_20230414
14 avril 2023
Par une délibération en date du 12 septembre 2019, l'assemblée générale de la CCI de région Paris-Ile-de-France, a décidé la suppression de soixante-seize postes, dont celui de Mme F.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203385_20220705
5 juillet 2022
A B a saisi le tribunal d'une contestation de l'élection de la présidente de l'Assemblée Nationale. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2114168_20260127
27 janvier 2026
industrie métropolitaine Bretagne Ouest (CCIMBO), prise en la personne de son président, Me Brenot et Me Billery, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 26 octobre 2021 par laquelle l’assemblée
ORTA_2600088_20260107
7 janvier 2026
du 4 décembre 2025 et de lui délivrer, dans un délai de cinq jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, la certification professionnelle « Titre paritaire - Titre 0082 - Monteur Assembleur
DTA_2208738_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2121-16 du même code : " Le maire a seul la police de l'assemblée. () ".
DTA_2200160_20220929
29 septembre 2022
C A, représentés par Me Mazzoli, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 531-2022/ARR/DAEM de la présidente de l'assemblée de la province Sud du 23 février 2022 autorisant, au titre de la règlementation
5ème Chambre
DTA_2103706_20221129
29 novembre 2022
de pouvoir le rôle préparé, voté par le syndicat et rendu exécutoire par le président de l'ASA et constater l'illégalité des bases de répartition ; 3°) de dire illégales les décisions prises par l'assemblée
1ère Chambre
DTA_2200290_20230202
2 février 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la délibération n° 18-73-1 de l'assemblée de Martinique du 26 mars 2018 portant refonte des aides aux entreprises ; - le code de justice
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