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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2401804_20240515
15 mai 2024
Une telle motivation, qui n'avait pas à rappeler les raisons pour lesquelles M. C A a quitté son pays, a mis l'intéressé à même de comprendre les motifs de la décision contestée.
2ème chambre
DTA_2409507_20251208
8 décembre 2025
excès de pouvoir l’arrêté du 14 mai 2024 par lequel le maire de la commune du Blanc-Mesnil l’a mise en demeure de remettre à l’état initial l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée AR n° 348 sise 174 avenue
4ème Chambre
DTA_2500675_20251126
26 novembre 2025
. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet (…) ».
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506694_20250703
3 juillet 2025
justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension immédiate de toutes les mesures conservatoires et de recouvrement forcé prise par l'administration fiscale concernant le bien immobilier situé 128 avenue
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503450_20250507
7 mai 2025
administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 avril 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a accordé le concours de la force public afin d'assurer son expulsion du local situé au 11, avenue
6ème Chambre
DTA_2122564_20230621
21 juin 2023
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la réalité du motif économique n'est pas établie dès lors que la cessation d'activité de la société par actions simplifiée
JU 9ème chambre
DTA_2310977_20250626
26 juin 2025
Si ce motif ne précise pas si la fouille de la cellule et de M.
9ème chambre
DTA_2310073_20260127
27 janvier 2026
16 juin 2023 en vue de la mise en place d’une salle d’eau, de la modification de trois façades et de la pose de deux petites fenêtres et d’une porte-fenêtre dans une maison d’habitation située au 19 avenue
OQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2309960_20231229
29 décembre 2023
Dès lors, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que l'une ou l'autre de ces mesures serait insuffisamment motivée.
7ème Chambre
DTA_2314125_20241104
4 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 5.
DTA_2006932_20220719
19 juillet 2022
au casier judiciaire de son conjoint n'étaient pas compatibles avec l'exercice du métier d'assistante maternelle à domicile. 3.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2606032_20260422
22 avril 2026
exécution de l’arrêté du 3 avril 2026 par lequel le sous-préfet d’Aix-en-Provence, sur délégation du préfet des Bouches-du-Rhône, l’a mise en demeure de quitter les lieux qu’elle occupe, situés au 4 avenue
9ème chambre (J.U)
DTA_2113333_20231004
4 octobre 2023
A et Mme D sont les propriétaires d'un immeuble d'habitation située 23 avenue Rulhière dans la commune du Blanc-Mesnil (93150).
1ère chambre
DTA_2201026_20251031
31 octobre 2025
A... est propriétaire d’un terrain situé 2 avenue Marc Baron sur le territoire de la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer, cadastré section AK 45, d’une superficie de 1 915 m².
DTA_2006324_20221031
31 octobre 2022
Un regroupement familial partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants () ".
ORTA_2402772_20240405
5 avril 2024
l'exécution de l'arrêté du 15 février 2024 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative de l'établissement à l'enseigne Club l'Impasse (SAS CKC) situé 602 avenue
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516140_20250923
23 septembre 2025
l'exécution de la décision du 8 juillet 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a octroyé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion du local commercial qu'elle occupe, sis 70 avenue
DTA_2122661_20230621
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la réalité du motif économique n'est pas établie dès lors que la cessation d'activité de la société par actions simplifiée
DTA_2122662_20230621
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506191_20250530
30 mai 2025
de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension immédiate de toute mesure de placement ou de restriction des droits parentaux prise à l'endroit de sa fille en dehors de toute décision judiciaire
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