La requête indique les nom et domicile des parties.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué procède d’une erreur d’appréciation ; - il est entaché de détournement de pouvoir, l’administration ayant cherché à s’acharner contre lui.

Sur la fin de non-recevoir présentée par la CAF de la Vienne : 2.

En dehors de cette allégation au demeurant non circonstanciée, M.

Il soutient que la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir. M.

En premier lieu, il appartient non à l’autorité administrative de justifier a priori de la légalité de la décision attaquée mais au requérant de soulever des moyens assortis de précisions suffisantes permettant

juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 novembre 2021 par laquelle le chef

L'arrêté attaqué émane de M. A, en sa qualité de président du CCAS de Labarthe-sur-Lèze. Par suite, la commune de Labarthe-sur-Lèze, tiers au litige, n'a pas la qualité de défendeur.

Enfin, la décision attaquée n'a pas non plus porté atteinte aux droits statutaires de Mme A, dont le déroulement de carrière n'est pas affecté par le simple changement du lieu d'exercice de ses fonctions

Enfin, la décision attaquée n'a pas non plus porté atteinte aux droits statutaires de Mme A, dont le déroulement de carrière n'est pas affecté par le simple changement du lieu d'exercice de ses fonctions

Enfin, la décision attaquée n'a pas non plus porté atteinte aux droits statutaires de Mme A, dont le déroulement de carrière n'est pas affecté par le simple changement du lieu d'exercice de ses fonctions

La modification est notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande () ".

Tout accusé a droit notamment à : () / b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; / c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et,

D, promu brigadier-chef le 1er juin 2008, exerce les fonctions de chef de brigade au sein de la CSP La Baule-Escoublac au titre desquelles il encadre six agents.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2024, le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi, a annulé le jugement n° 2101207 du 28 décembre 2023 et a renvoyé l’affaire

ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel et des documents annexes. / Le rapport établi par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou par un chef de service déconcentré

A ce titre, ils occupent principalement, en qualité de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint, les fonctions de direction des établissements mentionnés à l'article L. 421-1 du code de

2001-878 du 24 septembre 2001, il devait conserver l'indemnité compensatrice d'un montant de 1 334,60 euros dont il bénéficiait à la date de publication de ce décret, de sorte que la décision attaquée

Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée par le ministre de l'intérieur doit être écartée. Sur les fins de non-recevoir : 7.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée méconnaît le principe d'égalité de traitement en agents d'un même corps ; - la décision attaquée