Sur les conclusions tendant à ce que le tribunal ordonnance l'expulsion des occupants sans droit ni titre : 7.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention

d’une attestation d’assurance en cours de validité conformément à l’article 7 g) de la loi du 06 juillet 1989, sans résultat.

En ce qui concerne la loi fiscale : 5.

), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 603/2013. / Si la requête aux fins de reprise en charge est fondée sur des éléments de preuve autres que des données obtenues par le système

D a bénéficié le 18 octobre 2022 d'un entretien individuel tel que prévu par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, réalisé à la préfecture de Loire-Atlantique.

D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

qu'il n'est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans leur version complète et dans une langue qu'il comprend ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors

Elle soutient que : - les faits relatés dans le procès-verbal n° 3650/DEQ/GEG/BM du 25 novembre 2024, soit des constructions et aménagements réalisés sans autorisation dans le lagon au droit de la

E..., à qui il est reproché des constructions et aménagements réalisés sans autorisation dans le lagon au droit de la parcelle cadastrée AN48 sise dans la commune associée de Afareaitu - Moorea Maiao.

L'arrêté attaqué comporte les considérations de droit requises et les circonstances de fait sur lesquelles il est fondé.

L'arrêté attaqué comporte les considérations de droit requises et les circonstances de fait sur lesquelles il est fondé.

une condition non prévue par la loi en refusant de prendre en compte des recettes ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les dépenses relatives à la création d'un

prévues par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. 5.

Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

leur accord dans les 48 heures et, d'autre part, que l'accord exclut les remises des étrangers ayant été mis en possession d'un visa ou d'une autorisation de séjour par l'Etat requérant et des étrangers

par la loi du 27 novembre 1987 susvisée, est punie de la peine d'amende prévue par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe. / En cas de récidive, l'amende est celle prévue