Il résulte de l'instruction que les indus en litige ont été établis sur le fondement de constatations effectuées par un agent de contrôle assermenté dont le rapport est produit dans la présente instance

Il résulte de l'instruction que les indus en litige ont été établis sur le fondement de constatations effectuées par un agent de contrôle assermenté dont le rapport est produit dans la présente instance

Les stipulations précitées du cahier des clauses administratives générales, applicables au lot n°9 attribué à la société JM Lapègue Habitat, prévoient la mise en œuvre d'une procédure de recours préalable

Ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire ainsi qu'il est dit au point 11 du présent jugement. Mme B entend contester les constatations effectuées par l'agent de contrôle.

Par ailleurs, en l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement

Contrairement à ce que soutient la société, le constat d'huissier du 28 mai 2019, fait à sa demande dans les locaux de l'ADEME, a relevé des dysfonctionnements du logiciel.

Contrairement à ce que soutient la société, le constat d'huissier du 28 mai 2019, fait à sa demande dans les locaux de l'ADEME, a relevé des dysfonctionnements du logiciel.

Contrairement à ce que soutient la société, le constat d'huissier du 28 mai 2019, fait à sa demande dans les locaux de l'ADEME, a relevé des dysfonctionnements du logiciel.

Contrairement à ce que soutient la société, le constat d'huissier du 28 mai 2019, fait à sa demande dans les locaux de l'ADEME, a relevé des dysfonctionnements du logiciel.

, constate un non-lieu à statuer sur ces conclusions lorsqu'il résulte de l'instruction que le terme stipulé du contrat est dépassé. 45.

, constate un non-lieu à statuer sur ces conclusions lorsqu'il résulte de l'instruction que le terme stipulé du contrat est dépassé. 45.

, constate un non-lieu à statuer sur ces conclusions lorsqu'il résulte de l'instruction que le terme stipulé du contrat est dépassé. 45.

, constate un non-lieu à statuer sur ces conclusions lorsqu'il résulte de l'instruction que le terme stipulé du contrat est dépassé. 45.

, constate un non-lieu à statuer sur ces conclusions lorsqu'il résulte de l'instruction que le terme stipulé du contrat est dépassé. 45.

, constate un non-lieu à statuer sur ces conclusions lorsqu'il résulte de l'instruction que le terme stipulé du contrat est dépassé. 45.

, constate un non-lieu à statuer sur ces conclusions lorsqu'il résulte de l'instruction que le terme stipulé du contrat est dépassé. 45.

, constate un non-lieu à statuer sur ces conclusions lorsqu'il résulte de l'instruction que le terme stipulé du contrat est dépassé. 45.

, constate un non-lieu à statuer sur ces conclusions lorsqu'il résulte de l'instruction que le terme stipulé du contrat est dépassé. 45.

C soutient que sa proposition n° 3 pour un montant de 211 800 euros HT consistant à mettre en place un velum mobile créant une ombrière intérieure réglable au choix de l'utilisateur selon les saisons,

par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. ».