Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205686_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 2.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2401090_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
F..., représentés par Me Richard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2023 par laquelle l'ambassade de France en Union des Comores a refusé de délivrer un passeport français
Source officielle1ère chambre
DTA_2303461_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
B..., ressortissante comorienne, née le 3 février 1986, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205163_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A M'Colo n'établit pas le caractère ancien et continu de son séjour à Mayotte, son passeport comorien délivré le 25 mars 2020 indiquant au demeurant un domicile aux Comores.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400908_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
faisant obligation de quitter le territoire français sans délai.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500149_20250210
10 février 2025
10 février 2025
A..., ressortissant comorien né le 31 décembre 1975, est entré irrégulièrement à Mayotte.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601159_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2404804_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
E F n'était pas français. 3. M. F, né aux Comores le 26 décembre 1993, est entré en France courant 2016.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502958_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
absolu d'accès sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502830_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
ordonner la fin de son placement en centre de rétention administrative ; 3°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500890_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302507_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, Mme B A née le 31 décembre 1991, de nationalité comorienne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2023-9764055452 du 5 mai 2023
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500354_20250309
9 mars 2025
9 mars 2025
le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 8 mars 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielle2ème chambre
DTA_2305524_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A..., née le 28 mars 1974, de nationalité comorienne, déclare être entrée en France, à Mayotte, le 14 avril 2009 en qualité de conjointe d’un ressortissant français avec lequel elle s’était mariée le 17
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501665_20250825
25 août 2025
25 août 2025
du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté n° 14005/2025 du 11 juillet 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301749_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Par les documents qu'elle verse à l'appui de ses allégations, elle justifie en outre de ses liens familiaux avec une demi-sœur et un demi-frère de nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500791_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - elle est mère de quatre enfants dont l’un est de nationalité française ; elle a déposé une demande de titre de séjour le 8 mars 2025
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206156_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire français ; - l'obligation de quitter le territoire français porte
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214620_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En premier lieu, il est constant que Mme A, ressortissante comorienne, est titulaire à Mayotte d'un titre de séjour et qu'elle est mariée avec un citoyen français depuis 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217382_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Mme A, ressortissante comorienne, née le 19 mars 1992, est arrivée en France le 29 novembre 2022, à l'aéroport de Paris Roissy Charles de Gaulle, par un vol en provenance de Male.
Source officiellePage 12 sur 512