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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212517_20230112
12 janvier 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé en application des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209496_20220707
7 juillet 2022
non prévu dans les documents de la consultation.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2304521_20240130
30 janvier 2024
Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503880_20251222
22 décembre 2025
public, destiné à ses clients, une version ouverte devant être mise en œuvre en janvier prochain.
ORTA_2504021_20260107
7 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2433545_20250109
9 janvier 2025
Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ORTA_2500356_20250217
17 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2602392_20260318
18 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
4ème Chambre
DTA_2104286_20250616
16 juin 2025
ou la Commission européenne, dès lors que l'infraction au droit de la concurrence qui leur est imputée est établie.
1re Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2409692_20260317
17 mars 2026
S’agissant des prestations d’ensemblier : Il résulte de l’instruction, et notamment de la décision d’admission partielle de réclamation, que les dépenses de prestations d’ensemblier acquittées par
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2413180_20250117
17 janvier 2025
Elle soutient que : - en rejetant son offre comme anormalement basse en se fondant uniquement sur une comparaison entre son offre et celles des entreprises concurrentes, le CEA a commis une erreur de
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500943_20250428
28 avril 2025
précités, lesquels ont notamment conduit ce dernier à favoriser une offre concurrente ne répondant pas aux exigences exprimées dans le programme des travaux.
DTA_2211909_20220825
25 août 2022
Sur le moyen tiré de la non-conformité de l'offre de la société attributaire : 9.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416144_20241120
20 novembre 2024
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 10 juin 2024 au BOAMP ainsi que sur son profil acheteur, la commune d'Ancenis-Saint-Géréon a lancé une procédure de mise en concurrence pour la passation
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301875_20230713
13 juillet 2023
La présidente du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506445_20250709
9 juillet 2025
L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester
Chambre 1
DTA_2102695_20250411
11 avril 2025
avec lesquels elle entre en concurrence. 9.
ORTA_2208892_20220921
21 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé en application des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.
DTA_2510339_20251020
20 octobre 2025
cause la décision mettant en œuvre le dispositif de non-concurrence est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2302206_20240109
9 janvier 2024
s'intercalaient ou non entre la meilleure offre et celle considérée ; elle a été susceptible de conduire à attribuer le marché à une offre qui n'est pas la meilleure ; - elle a bénéficié d'une information
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