Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 13 mai, 27 mai et 16 juin 2022, M.

2025 est actuellement en vigueur et occasionne un préjudice grave et immédiat aux intérêts collectifs dont elle assure la défense, que les citoyens doivent être à même de pouvoir exprimer collectivement

B A, domicilié chez A Nadir 4 passage Marie Rogissart à Paris (75012), demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 13 mars 2023

En troisième lieu, l'article 48 (1) de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 soumet la sanction de licenciement à la procédure

Par deux mémoires en défense enregistrés le 17 mars 2022 et le 30 mars 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de

D C, né le 30 mai 1972, de nationalité espagnole, est écroué depuis le 25 mai 2010 et inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés.

des dispositions de l’article R. 611‑11‑1 du code de justice administrative.

Le 6 décembre 2021, un contrôle sur place et sur pièces a été diligenté par les agents du Conseil national des activités privées de sécurité.

En tout état de cause, ils ont donc passé la plus grande partie de leur vie dans leur pays d'origine, l'Albanie, où ils ont résidé depuis leur naissance, le 8 mai 1980 pour Mme B et le 12 avril 1974 pour

Vu : - la convention franco-roumaine du 27 septembre 1974 tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des

B, ressortissant turc né le 18 novembre 1975, est entré en France en 1980 à l'âge de 5 ans avec sa mère, ses frères et sœurs.

A, ressortissants albanais nés respectivement les 23 mars 1984 et 25 août 1979, sont entrés en France en octobre 2018 pour y solliciter l'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2024, le conseil national des activités privées de sécurité, pris en la personne de son président en exercice, conclut au rejet de la requête, aucun des moyens

Le conseil national des activités privées de sécurité (ci-après, " CNAPS ") a diligenté un contrôle de la société Flagship sécurité entre le 21 octobre 2020 et le 5 mai 2021.

Par une ordonnance du 2 mai 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars

Elle a présenté une demande d’asile le 16 janvier 2018 qui a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 mai 2018 puis par la Cour nationale du droit d’asile le 8 mars

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2025 à 11 heures 51 et un mémoire complémentaire enregistré le 6 juin 2025, M.

Il a été élu en qualité de délégué du personnel suppléant de l'établissement E le 11 décembre 2015. Par un avis d'inaptitude du 11 juin 2019, le médecin du travail a déclaré M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, l'établissement collège lycée " Bienheureux Frassati " et l'association Frassati-Vosges, représentés par Me Hardy, de la Selas