CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2318501_20251127
27 novembre 2025
Elle soutient que : - la créance est fondée dès lors que les deux enfants de M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_1908989_20221006
6 octobre 2022
qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".
ORTA_2008322_20221021
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2020, M.
ORTA_2008323_20221021
Juge unique chambre 2
DTA_2203772_20240314
14 mars 2024
Il fait valoir que la créance dont se prévaut Mme A est prescrite en application de la loi du 31 décembre 1968.
2ème Chambre
DTA_2100987_20230405
5 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mars 2021, M.
3 ème Chambre
DTA_2101519_20230615
15 juin 2023
de résilier la convention aux torts des autres cocontractants et a vu une procédure de passation de marché public annulé par le juge du référé précontractuel.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100894_20221006
que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, () ".
ORTA_2007997_20221118
18 novembre 2022
DTA_2308372_20251216
16 décembre 2025
elle a fait l'objet, la créance de pénalités de 922 625 euros ne participant pas de ladite procédure ; - l’administration fiscale n'ayant pas agi avec la diligence requise pour faire inscrire sa créance
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411014_20250618
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir
1ère chambre
DTA_2204160_20260113
13 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 novembre 2022 et le 29 mars 2025, Mme C... G... veuve F..., M. D... F... et Mme A...
ORTA_2104444_20230816
16 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2021, M.
ORTA_2008407_20221021
ORTA_2101112_20221103
3 novembre 2022
ORTA_2101407_20221103
ORTA_2101640_20221103
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2021, M.
ORTA_2101841_20221103
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2021, M.
ORTA_2101896_20221103
ORTA_2102105_20221103
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2021, M.
Page 12 sur 1884