Il soutient que la décision implicite attaquée n’était, par nature, pas motivée et qu’en dépit de sa demande, aucune communication de motifs n’a été effectuée.

Vu : - les décisions attaquées ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 octobre 2023 et le 24 mars 2024, et un mémoire non communiqué enregistré le 17 juin 2025, M. B...

Ils soutiennent que : - en refusant la déduction d'une pension alimentaire versée à leur fille et en se fondant sur une enquête qu'elle a réalisée sans leur communiquer, l'administration a entaché la

, a méconnu l'étendue de sa compétence ; - les faits fondant la décision sont matériellement inexacts ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision

Il résulte de l’instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, née le 16 octobre 2023, M.

refus en se fondant sur ce seul motif, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé seraient incomplètes

M. et Mme A D demandent au tribunal l'annulation de cette lettre ainsi que de la décision rejetant leur recours gracieux. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

B soutient qu'il présente des garanties de représentation suffisantes, contrairement à ce qu'a estimé le préfet, il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision en se fondant

Dès lors, l'absence de réponse de la commission à une demande de communication des motifs de sa décision implicite ne prive pas nécessairement cette décision de tout motif.

Dès lors que la décision contient ainsi l'exposé suffisant des considérations de droit et de fait qui fondent la décision fixant le pays de destination de M.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas défendu ni communiqué les pièces de procédure.

La décision de refus et ses motivations sont communiquées au demandeur au moyen du formulaire type figurant à l'annexe VI () ".

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué vise les dispositions légales sur lesquelles se fondent les décisions qu’il contient, notamment les dispositions et stipulations