L'intéressé a été interpellé le 13 mai 2022 lors d'un contrôle opéré sur un chantier puis placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour.

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien () ".

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

précisément identifiés dès lors que ces documents comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. 4.

Mme C B a contesté cette décision par un recours gracieux rejeté par l'administration le 4 mai 2022. Par la présente requête, Mme C B demande au tribunal d'annuler ces décisions.

courante et n'a pas été capable de converser sur des sujets familiers et concernant ses centres d'intérêts.

L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. (…) ».

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales

En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un

dans les brochures ont été portées oralement à sa connaissance via le concours d'un interprète lors de l'entretien.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait.

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

En outre, le contenu de ces brochures lui a été expliqué lors de l’entretien individuel dont il a bénéficié le même jour par le truchement d’un interprète en langue pachtou.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté, de même que celui tiré du défaut d'examen de sa situation dès lors que la décision se fonde sur les éléments

et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien () ".

éducatif de leur fille et porte atteinte à l'intérêt supérieur de cette dernière, garanti par les stipulations du point 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens