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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100922_20220706
6 juillet 2022
Il fait valoir que : - la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité d'une note de service qui ne constitue pas un acte faisant grief ; - la requérante n'est pas recevable à demander, dans
DTA_2100923_20220706
DTA_2100924_20220706
DTA_2100925_20220706
DTA_2100926_20220706
DTA_2100927_20220706
DTA_2100928_20220706
DTA_2100929_20220706
DTA_2100930_20220706
2ème chambre
DTA_2214218_20230717
17 juillet 2023
A cette fin, un débat public est organisé par la Commission nationale du débat public, conformément au présent article. () V.- Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat public
5e Section - 3e Chambre
DTA_2225944_20260327
27 mars 2026
Sur les préjudices : En ce qui concerne les préjudices dans les caves de l’immeuble : Il résulte du rapport d’expertise du 8 juin 2022 que les travaux ont occasionné, par un dommage accidentel,
6ème chambre
DTA_2305093_20260409
9 avril 2026
l’expertise judiciaire qui a constaté que les valeurs relevées des bruits émergents le jour et la nuit au sein de l’ensemble de leur habitation dépassent le seuil maximum tolérable et ce, de façon continue
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300558_20230301
1 mars 2023
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de justice administrative : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
DTA_2306868_20250612
12 juin 2025
Facultés, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le président de la métropole de Lyon a fait usage du droit de préemption urbain à l'occasion
11ème Chambre
DTA_2407307_20251006
6 octobre 2025
Par ailleurs, il ressort d’un témoignage circonstancié du concierge de l’immeuble dans lequel réside M. E... qu’à l’occasion d’un conflit l’opposant à ce dernier, M.
4ème Chambre
DTA_2304043_20250220
20 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que le tissu urbain environnant est constitué de maisons individuelles sans homogénéité architecturale particulière et d'un petit immeuble en R+2.
1ère Chambre
DTA_2203504_20231024
24 octobre 2023
résidents, et il ressort des pièces du dossier que l'immeuble en litige disposera de suffisamment d'espaces libres permettant son installation.
1ère chambre
DTA_2004564_20230629
29 juin 2023
appliquée par l'administration pour évaluer ses actifs est trop sommaire, et ne tient pas compte, en particulier, de l'incidence de la fiscalité afférente à la plus-value latente qu'aurait conduit à dégager
DTA_2200065_20221018
18 octobre 2022
Elle soutient que : - il convient d'appliquer les critères dégagés par le Conseil d'Etat à l'occasion de l'arrêt association Jeune A pour déterminer si elle exerce son activité dans des conditions similaires
3ème chambre
DTA_1907981_20230605
5 juin 2023
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 9.
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