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506 résultats pour « dégâts occasionnés à un immeuble contigu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100922_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il fait valoir que : - la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité d'une note de service qui ne constitue pas un acte faisant grief ; - la requérante n'est pas recevable à demander, dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100923_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il fait valoir que : - la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité d'une note de service qui ne constitue pas un acte faisant grief ; - la requérante n'est pas recevable à demander, dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100924_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il fait valoir que : - la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité d'une note de service qui ne constitue pas un acte faisant grief ; - la requérante n'est pas recevable à demander, dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100925_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il fait valoir que : - la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité d'une note de service qui ne constitue pas un acte faisant grief ; - la requérante n'est pas recevable à demander, dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100926_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il fait valoir que : - la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité d'une note de service qui ne constitue pas un acte faisant grief ; - la requérante n'est pas recevable à demander, dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100927_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il fait valoir que : - la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité d'une note de service qui ne constitue pas un acte faisant grief ; - la requérante n'est pas recevable à demander, dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100928_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il fait valoir que : - la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité d'une note de service qui ne constitue pas un acte faisant grief ; - la requérante n'est pas recevable à demander, dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100929_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il fait valoir que : - la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité d'une note de service qui ne constitue pas un acte faisant grief ; - la requérante n'est pas recevable à demander, dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100930_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il fait valoir que : - la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité d'une note de service qui ne constitue pas un acte faisant grief ; - la requérante n'est pas recevable à demander, dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2214218_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

A cette fin, un débat public est organisé par la Commission nationale du débat public, conformément au présent article. () V.- Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat public

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2225944_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Sur les préjudices : En ce qui concerne les préjudices dans les caves de l’immeuble : Il résulte du rapport d’expertise du 8 juin 2022 que les travaux ont occasionné, par un dommage accidentel,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305093_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

l’expertise judiciaire qui a constaté que les valeurs relevées des bruits émergents le jour et la nuit au sein de l’ensemble de leur habitation dépassent le seuil maximum tolérable et ce, de façon continue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300558_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de justice administrative : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306868_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Facultés, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le président de la métropole de Lyon a fait usage du droit de préemption urbain à l'occasion

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2407307_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par ailleurs, il ressort d’un témoignage circonstancié du concierge de l’immeuble dans lequel réside M. E... qu’à l’occasion d’un conflit l’opposant à ce dernier, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304043_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Il ressort des pièces du dossier que le tissu urbain environnant est constitué de maisons individuelles sans homogénéité architecturale particulière et d'un petit immeuble en R+2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203504_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

résidents, et il ressort des pièces du dossier que l'immeuble en litige disposera de suffisamment d'espaces libres permettant son installation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004564_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

appliquée par l'administration pour évaluer ses actifs est trop sommaire, et ne tient pas compte, en particulier, de l'incidence de la fiscalité afférente à la plus-value latente qu'aurait conduit à dégager

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200065_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elle soutient que : - il convient d'appliquer les critères dégagés par le Conseil d'Etat à l'occasion de l'arrêt association Jeune A pour déterminer si elle exerce son activité dans des conditions similaires

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1907981_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 9.

Source officielle

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