un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros A jour de retard, à titre principal, de lui transférer l'ensemble des données d'exploitation des activités déléguées

Aux termes de l’article L. 2411-5 de ce code : « Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité

Une décision d'autorisation de licenciement n'est donc légale que si la demande a été présentée par l'employeur lui-même ou par une personne ayant qualité pour agir en son nom.

Une décision d'autorisation de licenciement n'est donc légale que si la demande a été présentée par l'employeur lui-même ou par une personne ayant qualité pour agir en son nom.

La présidente du tribunal a délégué à M. Chenevey, vice-président, l'exercice des fonctions définies à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et réservées à l'usage du personnel et des personnes hébergées dans l'établissement ", aux " piscines des établissements de santé et médico-sociaux et réservées à l'usage du personnel et des personnes

Alain Bernard, vice-président délégué, délégation de signature pour défendre la Métropole dans les actions intentées contre elle.

personnel, soit comme mandataires.

Dans ces conditions, compte tenu notamment de l'importance du projet pour l'équipe municipale, les démarches personnelles de M.

Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ; / 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique,

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.

Il est constant que la société VM 25160 a constitué des provisions relatives aux congés annuels non pris du personnel et que les obligations relatives aux congés payés ont été transférées, en application

Il est constant que la société VM 25160 a constitué des provisions relatives aux congés annuels non pris du personnel et que les obligations relatives aux congés payés ont été transférées, en application

A..., délégué territorial Ile-de-France, qui disposait d’une délégation de signature du directeur du CNAPS à l’effet de signer les actes relatifs à l’instruction des demandes d’agréments, cartes professionnelles

salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. () ".

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ».

Mme B soutient que : - l'EHPAD devra justifier de la délégation donnée à sa directrice déléguée pour signer la décision contestée ; - l'EHPAD devra justifier que le conseil de discipline était régulièrement

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur

pouvait valablement prononcer des pénalités à raison d’un non-respect par le personnel des règles d’hygiène, dès lors notamment que le personnel portait des tenues civiles identiques à celles portées

pouvait valablement prononcer des pénalités à raison d’un non-respect par le personnel des règles d’hygiène, dès lors notamment que le personnel portait des tenues civiles identiques à celles portées