décret n° 2000-652 du 4 juillet 2000 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

en ayant appliqué les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 à la situation de M.

Elle n'a dès lors pas méconnu les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 6.

Par un courrier daté du 26 octobre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être

2002 rendu par la cour européenne des droits de l'homme ; - la décision attaquée méconnaît les articles 6 et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié par les décrets n° 2021-1059 du 7 août 2021 et n° 2021-1215 du 22 septembre 2021

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié par les décrets n° 2021-1059 du 7 août 2021 et n° 2021-1215 du 22 septembre 2021

B, ressortissant marocain, né le 18 septembre 1989, déclaré être en France, au cours de l'année 2021.

D'une part, selon l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié par les décrets n° 2021-1059 du 7 août 2021 et n° 2021-1215 du 22 septembre 2021

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié par les décrets n° 2021-1059 du 7 août 2021 et n° 2021-1215 du 22 septembre 2021

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 29 septembre 2010, dans sa version résultant du décret n° 2017-984 du 10 mai 2017, entré en vigueur le 1er juillet 2017 : " Le corps des

arbitraire fixé par la loi du 17 juillet 1970, modifiée par les lois du 15 juin 2000 et du 30 décembre 2000, aujourd’hui codifiées aux articles 149 et R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale ;

Par ailleurs, à la date de la décision attaquée, l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur depuis le 28 janvier 2024, n'interdit

et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

2002 rendu par la cour européenne des droits de l'homme ; - la décision attaquée méconnaît les articles 6 et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît

2002 rendu par la cour européenne des droits de l'homme ; - la décision attaquée méconnaît les articles 6 et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît

2002 rendu par la cour européenne des droits de l'homme ; - la décision attaquée méconnaît les articles 6 et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît

2002 rendu par la cour européenne des droits de l'homme ; - la décision attaquée méconnaît les articles 6 et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît

2002 rendu par la cour européenne des droits de l'homme ; - la décision attaquée méconnaît les articles 6 et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît