Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 14 novembre 2022, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération n° 2022017 du 20 juin 2022 par laquelle le conseil municipal

de déchets, et à leurs frais, à l’exécution des mesures d’enlèvement des déchets abandonnés et de remise en état du terrain ; 3°) dans l’hypothèse où les producteurs ou les détenteurs des déchets

de déchets, et à leurs frais, à l’exécution des mesures d’enlèvement des déchets abandonnés et de remise en état du terrain ; 3°) dans l’hypothèse où les producteurs ou les détenteurs des déchets

de déchets, et à leurs frais, à l’exécution des mesures d’enlèvement des déchets abandonnés et de remise en état du terrain ; 3°) dans l’hypothèse où les producteurs ou les détenteurs des déchets

avant la plus tardive des deux dates ci-après : / -quarante jours après la date de remise au maître d'œuvre du projet de décompte final par le titulaire ; / - douze jours après la publication de l'index

Il soutient que : - les services préfectoraux devront fournir les délégations de signature.

Par un arrêté du 24 octobre 2022, le préfet de la Haute-Saône a prononcé le dessaisissement des armes de catégorie C qu'il détient ainsi que de toutes autres armes, éléments d'armes et munitions de toutes

S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est, en revanche, recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas, qui n’est pas celui

et ne pouvait régulièrement faire l’objet d’un titre exécutoire. 10.

Il soutient que : - la décision attaquée ne pouvait être légalement prise car il était mineur à la date à laquelle elle a été édictée ; - le signataire de cette décision est incompétent ; - elle

A... se disant Naseebullah Azizi, représenté par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 11 février 2026 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités

S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est, en revanche, recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision

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Il résulte ainsi de ce qui a été dit au point 7 que le requérant a eu connaissance de l'étendue de la créance qu'il détient sur l'Etat au plus tard le 10 mai 2006, date de publication de l'arrêté du 21

B..., représenté par Me Amatala Befouck, demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 19 février 2026, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines responsables

En exécution de cette ordonnance, le garde des sceaux, ministre de la justice, a, par un arrêté du 8 septembre 2022, provisoirement nommé Mme A dans le corps des greffiers des services judiciaires à compter

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ". 3.

Il résulte ainsi de ce qui a été dit au point 7 que le requérant a eu connaissance de l’étendue de la créance qu’il détient sur l’Etat plus tard le 10 mai 2006, date de publication de l’arrêté du 21 avril

Il résulte ainsi de ce qui a été dit au point 6 que la requérante a eu connaissance de l'étendue de la créance qu'elle détient sur l'Etat plus tard le 10 mai 2006, date de publication de l'arrêté du

Il résulte ainsi de ce qui a été dit au point 7 que le requérant a eu connaissance de l'étendue de la créance qu'il détient sur l'Etat plus tard le 10 mai 2006, date de publication de l'arrêté du 21