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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413213_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Et aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504040_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Et aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504146_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article R. 133-3 de ce code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500720_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Et aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200410_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
du septième alinéa de cet article : " La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2100384_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205488_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
du septième alinéa de cet article : " La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2401216_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Si le dernier alinéa de cet article permet au président du conseil départemental, en cas de précarité de la situation du débiteur, de faire remise de la créance qui en résulte pour le département ou de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305077_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; / 5° Une convention à laquelle l'organisme débiteur
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305848_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401373_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article R. 133-3 de ce code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500290_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Et aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411390_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100408_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
oral et contradictoire, de justifier que l'administration aurait refusé un tel débat. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100409_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
oral et contradictoire, de justifier que l'administration aurait refusé un tel débat. 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202657_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il lui appartient ensuite, soit, s'il est ressorti qu'en l'état des connaissances scientifiques en débat devant lui il n'y a aucune probabilité qu'un tel lien existe, de rejeter la demande indemnitaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400390_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
compte tenu du caractère définitif du décompte de liquidation ; les parties ne peuvent plus se prévaloir d’une nouvelle créance née de l’exécution du marché qui ne soit pas incluse dans le solde (débiteur
Source officielle8ème chambre
DTA_2013186_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Club, représentée par Me N'Diaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire d'Epinay-sur-Seine sur sa déclaration préalable d'ouverture d'un débit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204001_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302640_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
C B, a fait l'objet d'un contrôle par les enquêteurs de la section de recherches de Mamoudzou, au cours duquel ont été relevés plusieurs délits et en particulier celui d'aide à la prostitution, réprimé
Source officiellePage 12 sur 6109