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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2004379_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque. / V.- La protection peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par
Source officielle4ème chambre
DTA_2005632_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque. / V.- La protection peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506305_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; le requérant est à l'origine de sa séparation géographique avec son épouse, en ayant connaissance des risques liés à une demande de mutation
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2302780_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les époux C justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007137_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par une demande du 17 février 2020, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) La Bêle Fontenoise a déposé une demande concurrente pour les parcelles cadastrées ZK 0001 et ZK 0002 d'une superficie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003915_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601150_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
de renouvellement était de deux mois et qu’« [ils traitaient] les demandes de titre « conjoint de français » pour les dossiers déposés au 24 septembre 2025 » , de justifier de sa situation au regard du
Source officielle1ère chambre
DTA_2502577_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Mme A... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.
Source officielle10ème chambre
DTA_2300760_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. " Enfin, l'article L. 434-4 de ce
Source officielle4ème chambre
DTA_2103671_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
D demande l'annulation, le président du département de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300432_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 328 euros en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention ; 2°)
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300460_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A B représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 521 euros en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention ; 2°) de
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300284_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 518 euros en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention ; 2°)
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300290_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 149 euros en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention ; 2°)
Source officielle8ème chambre
DTA_2211711_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
indemnisation de 1 000 000 euros HT au titre des préjudices accessoires qu’elle estime avoir subis ainsi que des coûts exposés pour répondre à l’appel d’offre en 2022 ; - en tout état de cause, cette demande
Source officielle7ème Chambre
DTA_2415080_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Toutefois le préfet défendeur justifie, en produisant un extrait de la plateforme de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), de ce que le requérant avait uniquement fait une demande
Source officielle3ème Chambre
DTA_2309887_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A C, représenté par Me Vergnole, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle4ème chambre
DTA_2213715_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 134-7 du même code : " La protection de la collectivité publique peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Source officielle7ème chambre
DTA_2302136_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
que le membre de la famille résidait déjà en France, d'autre part, que celles de l'article R. 434-6 du même code étaient réservées à l'étranger qui a vocation à bénéficier du regroupement familial demandé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311090_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A et sa concubine, avec laquelle il a indiqué à l'audience ne pas habiter, aient exprimé par écrit leur souhait de voir leurs demandes d'asile examinées conjointement par les autorités françaises.
Source officiellePage 12 sur 2392