termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

A..., représentée par Me Balima, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler en toutes ses dispositions la décision implicite du préfet

C B A, représenté par Me Landete, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler en toutes ses dispositions la décision implicite de rejet prise par la préfecture de la Gironde le 13 juin 2023 ; 2°) d'enjoindre

B..., représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler en toutes ses dispositions la décision implicite du préfet

A..., représentée par Me Balima, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l‘aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler en toutes ses dispositions la décision implicite de

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.

Le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Alors même qu’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 31 janvier 2026 a été mise à sa disposition, le préfet des Bouches-du-Rhône a, en application des dispositions précitées, rejeté

Alors même qu’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 16 février 2026 a été mise à sa disposition, le préfet des Bouches-du-Rhône a, en application des dispositions précitées, rejeté

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence d'un tel document, elle se retrouve en situation irrégulière et ne peut plus travailler alors qu'elle dispose d'une

Il résulte de ces dispositions qu’une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet la demande de titre de séjour présentée par M. A... le 3 mars 2025.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Il résulte de ces dispositions qu’une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet la demande de titre de séjour présentée par Mme B... le 3 mars 2025.

Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par Mme B le 1er juin 2024 au moyen du téléservice de l'administration numérique des étrangers

Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M.

Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par M.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.