caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées, conclut à titre principal à ce que la commune de Pau soit condamnée à lui verser la somme de 15 854,02 euros au titre des débours assortie des intérêts

causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".

ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".

causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".

- l'absence de mention dans la déclaration d'utilité publique de l'obligation figurant à l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique concernant la réparation des dommages

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. 3.

B... comme de l’évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l’état initial de M.

°) Préciser si ces conséquences étaient, au regard de l'état de Mme B comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; 7°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage

Préciser si ces conséquences étaient, au regard de l’état de Mme B... comme de l’évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; donner son avis sur le point de savoir si le dommage

sa prise en charge à l'hôpital de la Conception à compter du27 mars 2017; 15°) d'indiquer, dans sa conclusion, de façon récapitulative et succincte, les circonstances, les causes et l'étendue des dommages

°) Préciser si ces conséquences étaient, au regard de l'état de Mme D comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; 8°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage

°) Préciser si ces conséquences étaient, au regard de l'état de Mme D comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; 8°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage

C comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; 7°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de M.

La mesure compensatoire C1 prévoit en outre, pendant une durée de trois ans, la lutte contre le Vison d’Amérique.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021, date demandée par le requérant. Ces intérêts seront capitalisés au 2 décembre 2022.

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que cet ouvrage de simple franchissement aggraverait les dommages subis par les requérants.

causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".

Elle justifie d'un intérêt pour intervenir au soutien de la requête.

Sur les intérêts dus sur le montant des condamnations : 32.