est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n'a pas excédé trois ans.

Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : /

En premier lieu, si l’arrêté contesté mentionne que M.

Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé.

aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; / 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; / 3° Des emplacements

et deuxième étage de la copropriété " La Maison de la Régence ", outre intérêts de droit ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance.

réservés dans l'attente de la détermination du montant définitif de sa créance, et d'autre part à ce que les dépens, les intérêts au taux légal, l'indemnité forfaitaire de gestion et les frais d'instance

Article 4 : Les frais d’expertise sont réservés pour y être statué en fin d’instance.

A dès lors que son droit au séjour a été préservé ; - il était fondé à lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle de deux ans dès lors que la durée de cette carte relève de son pouvoir d'appréciation

; 2°) de réserver les dépens.

et réserves ; 3°) réserver les dépens.

Article 4 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance.

Dans ces conditions, dès lors que les travaux ayant fait l'objet de réserves n'avaient pas été réalisés et qu'aucun procès-verbal de levée des réserves n'avait été établi, c'est de manière prématurée que

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance : Mme A... a été admise à l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25 % par une décision du 23 mai 2025.

E F ; 3°) de réserver les dépens.

A cette date, l’OAH a établi une liste des réserves non levées, faisant état de réserves non levées relatives au lot n°10.

Il ressort ainsi des termes de la décision attaquée que celle-ci ne comporte aucune motivation en droit et qu’elle méconnaît ainsi les exigences posées par les dispositions précitées.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône informe le tribunal qu’elle n’entend pas intervenir dans la présente instance mais se réserve le droit, si une

droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

D'autre part, eu égard au motif qui la fonde, l'annulation par le présent jugement de l'arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve de l'absence de changement dans les circonstances de droit ou