au handicap du requérant ou d'une personne à sa charge ".

rend son logement inadapté à ses besoins.

a adressé une proposition de logement le 5 juin 2025, elle l’a refusée en raison de son éloignement de ses lieux de soins habituels, de sa disponibilité en novembre 2025 et de son inadaptation à son handicap

D’autre part, si Mme A... soutient que son logement doit être regardé comme insalubre, au regard de l’humidité et de l’absence d’ascenseur, mais également inadapté au handicap de sa fille et à ses propres

Aux termes de l'article L. 114-1-1 du même code : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou

Elle soutient que : - la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas établie ; - la régularité de la composition de la commission de médiation n'est pas établie ; - la décision attaquée

B au motif qu'il n'a pas justifié de l'absence d'ascenseur dans son immeuble et/ou de ce que son logement se situerait en étage et serait ainsi inadapté à son handicap.

pas fondés à soutenir que la surface de leur logement est inadaptée, dès lors qu’elle s’établit à 65 m², soit une superficie supérieure à celle mentionnée à l’article R 822-25 du code de la construction

à son handicap, que sa demande a atteint un délai anormalement long, que la commission ne tient pas compte de sa situation familiale.

En outre, la reconnaissance de la qualité de travailleuse handicapée de Mme A... est postérieure à son licenciement.

Il fait valoir que : - les préjudices allégués ne sont pas établies, s'agissant en particulier de l'inadaptation de son logement au handicap de l'enfant et de l'humidité du logement ; - en tout état

Il soutient que son logement est inadapté à sa situation dès lors qu'il est sur-occupé, indécent, et inadapté à sa situation de handicap.

Elle soutient vivre dans un logement situé au troisième étage d'un immeuble sans ascenseur et ainsi inadapté à son handicap.

du centre d'hébergement d'urgence au handicap de la requérante, qui se déplace en fauteuil ; - Mme D n'a pas été informée des conséquences d'un refus d'une proposition d'hébergement adaptée à ses besoins

Elle soutient qu'elle est demandeuse d'un logement social depuis 2005 et que son logement est inadapté à sa composition familiale.

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur.

novembre 1989 ; la décision n’est pas suffisamment motivée ; alors qu’aucune des propositions soumises au conseil de discipline n’a recueilli la majorité des voix des membres présents, il n’est pas établi

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 5.

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 4.

A... ne justifiait pas de l’inadaptation de son logement actuel à son handicap. M.