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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2202200_20240430
30 avril 2024
réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
3ème chambre
DTA_2101892_20220722
22 juillet 2022
L'extension sera limitée à 30 % de l'enveloppe bâtie existante ". 15.
4ème chambre
DTA_2101547_20230707
7 juillet 2023
la zone UAa ou, à défaut, de déclarer que les réseaux desservant la parcelle cadastrée section AI n° 75 présentent une capacité suffisante à fin d'édification de constructions ; 4°) de mettre à la charge
4e Section - 2e Chambre
DTA_2216450_20230424
24 avril 2023
d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement ; / b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 ; pour l'application
DTA_2216452_20230424
DTA_2216453_20230424
DTA_2216464_20230424
DTA_2216467_20230424
DTA_2216468_20230424
DTA_2216470_20230424
2ème Chambre
DTA_2105638_20250418
18 avril 2025
L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux
2ème chambre
DTA_2400652_20260506
6 mai 2026
, sous réserve de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d’annexes, de taille limitée, à ces constructions
4ème Chambre
DTA_2301564_20250521
21 mai 2025
délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403618_20240930
30 septembre 2024
D C et Mme A C, ensemble la décision expresse du maire des Plans en date du 1er août 2024 tendant au rejet du recours gracieux reçu le 20 juin 2024 ; 2°) de mettre à la charge de la commune des Plans
1ère Chambre
DTA_2301315_20250603
3 juin 2025
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
5ème Chambre
DTA_1906373_20221219
19 décembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B, M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2224346_20221219
de destination d'une construction existante ne peut permettre de caractériser l'existence de travaux au sens de cet article et que, d'autre part, il ne donne pas au maire le pouvoir de prononcer des mesures
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2311229_20240115
15 janvier 2024
Sur l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision : 5.
DTA_2100663_20230512
12 mai 2023
pas 200 m2 (existant + extension + annexes à l'habitation) et qu'elles soient liées à l'exploitation agricole et nécessaire à leur fonctionnement, / o Qu'en cas d'existence de bâtiments sur l'exploitation
DTA_2300068_20260505
5 mai 2026
La notice est donc complète au regard des exigences de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme.
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