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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100408_20221027
27 octobre 2022
Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient la société requérante, la première visite de la vérificatrice dans les locaux de la SCI Leocadi, prévue le 12 juin 2018, n'a pas eu lieu, faute pour la
DTA_2100409_20221027
. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de
3ème Chambre
DTA_2006107_20231010
10 octobre 2023
de se faire assister par un conseil de son choix. 6.
2ème Chambre
DTA_2002452_20221201
1 décembre 2022
son choix () ".
Reconduites à la frontière
DTA_2602344_20260331
31 mars 2026
Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
sa nouvelle adresse à laquelle a été envoyée le 28 octobre 2019 une première mise en garde au contribuable ; - l’avis de vérification ne mentionne pas qu’il peut se faire assister du conseil de son choix
DTA_2302659_20260216
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2400886_20240219
19 février 2024
Il ne s'agit toutefois que d'une simple faculté qui lui est offerte, et non d'une obligation.
Reconduite à la frontière
DTA_2600920_20260303
3 mars 2026
La faculté laissée à chaque Etat membre par cet article de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers, même si cet examen ne lui
DTA_2100076_20231109
9 novembre 2023
. - La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303002_20230707
7 juillet 2023
. / Lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix ".
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2201469_20230524
24 mai 2023
imputable au service ; - de dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions de l'article R.532-1 et R.621-2 à R.621-14 du code de justice administrative, - de dire qu'il aura la faculté
ELOIGNEMENT
DTA_2509236_20250811
11 août 2025
Il soutient que : Sur l'arrêté portant remise aux autorités belges : - la décision est entachée d'un vice de procédure faute de son information préalable sur ses droits dans une langue qu'elle comprend
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302378_20230517
17 mai 2023
d'admission spécifiques que l'université n'a pas mise en œuvre afin de respecter l'égalité des chances, et ce alors que les étudiants ne peuvent pas choisir de s'inscrire librement dans la LAS de leur choix
DTA_2302379_20230517
DTA_2302380_20230517
DTA_2302381_20230517
DTA_2302382_20230517
spécifiques que l'université n'a pas mise en œuvre230238 - afin de respecter l'égalité des chances, et ce alors que les étudiants ne peuvent pas choisir de s'inscrire librement dans la LAS de leur choix
DTA_2302383_20230517
DTA_2302384_20230517
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