CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Présidente Bader-Koza
DTA_2101003_20221215
15 décembre 2022
S'agissant des sanctions du premier groupe, dont fait partie, pour les fonctionnaires territoriaux, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours en vertu des dispositions
3ème Chambre
DTA_2401036_20250516
16 mai 2025
Ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce qu'il soit mis à sa charge la somme que demande le centre hospitalier public du Cotentin au même titre.
6ème chambre
DTA_2111509_20230613
13 juin 2023
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article et du respect par l'intéressé, pendant la période de mise en disponibilité, des obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en
DTA_2302097_20250930
30 septembre 2025
Elle s’est ensuite rendue à son domicile pour récupérer son téléphone portable, le téléphone fixe de l’établissement ne fonctionnant pas, afin d’appeler les parents de l’enfant.
5ème chambre
DTA_2203945_20250708
8 juillet 2025
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, l’article L. 511-1 du code général de la fonction publique dispose : « Tout fonctionnaire est placé, dans les conditions fixées aux chapitres II à
3ème chambre
DTA_2403440_20250707
7 juillet 2025
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite.
2ème chambre
DTA_2210244_20240115
15 janvier 2024
territoriaux, qui ne sont pas applicables aux fonctionnaires de l'Etat, elle doit cependant être regardée comme invoquant les dispositions similaires de l'article 27 du décret du 14 mars 1986 relatif
5e Section - 2e Chambre
DTA_2310077_20260122
22 janvier 2026
du fonctionnaire ». 3.
DTA_1909086_20230307
7 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un fonctionnaire hospitalier est mis à la retraite à raison d'une incapacité évaluée par un taux global d'invalidité résultant, d'une part, de blessures ou maladies
5ème Chambre
DTA_2205617_20250617
17 juin 2025
peut s'exercer par la voie de la mise à disposition. ". 7.
DTA_2206765_20250617
DTA_2202030_20240523
23 mai 2024
Elle soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que l'article 10 du décret du 15 octobre
5e Section - 1re Chambre
DTA_2320663_20260416
16 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que le complément indemnitaire annuel qui est accordé à un fonctionnaire tient compte de son engagement professionnel et de sa manière de servir.
DTA_2321421_20260416
DTA_2321663_20260416
DTA_2322368_20260416
DTA_2400241_20260417
17 avril 2026
occupant un emploi à temps complet qui bénéficie d'une décharge d'activité de services à titre syndical ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale et qui consacre une quotité de temps de
4ème Chambre
DTA_2011714_20230622
22 juin 2023
est mis fin au détachement à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, le fonctionnaire continue, si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement, à être rémunéré
DTA_1904364_20221124
24 novembre 2022
Et aux termes de l'article 42 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation
12eme chambre
DTA_2311303_20250117
17 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du département de la Loire-Atlantique, qui n'est pas la partie perdante dans cette instance
Page 12 sur 1475