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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2206097_20240627
27 juin 2024
que la commune lui oppose la garantie décennale.
3ème Chambre
DTA_2102608_20240516
16 mai 2024
Il résulte de ce qui précède que ce désordre n'est pas de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302908_20240220
20 février 2024
représentée par la SCP Plotton Vangheesdaele Farine Yernaux, demande au tribunal : - de faire injonction à la SAS Eiffage Route Nord Est de communiquer les documents contractuels au titre de son assurance garantie
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2405129_20251016
16 octobre 2025
Construction France venant aux droits de l’Apave Nord-Ouest, la société CRR Architectures, la SMABTP et la société Axima Concept font valoir qu’elle est dépourvue d’utilité du fait de la prescription de la garantie
1ère Chambre
DTA_2002716_20251230
30 décembre 2025
l’expiration du délai de garantie décennale ; - les désordres ne sont pas de nature décennale dès lors que les cabines de douche concernées ne sont pas des ouvrages au sens de l’article 1792 du code
DTA_1905235_20230622
22 juin 2023
A titre principal, sur la garantie décennale des constructeurs : En ce qui concerne le caractère décennal des désordres : 5.
2ème Chambre
DTA_2003557_20230111
11 janvier 2023
C, le présent litige, relatif à la garantie décennale des constructeurs dont ce dernier serait, selon les requérantes, débiteur en vertu de ce contrat, relève de la compétence de la juridiction administrative
DTA_2100376_20230718
18 juillet 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment des écritures de la requérante, que les désordres au titre desquels elle sollicite une indemnisation, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs
DTA_1907383_20221005
5 octobre 2022
le respect des règles d'hygiène prescrites dans de tels locaux ; à titre principal, il relève de la garantie décennale des constructeurs ; à titre subsidiaire, si la garantie décennale ne pouvait être
DTA_2202280_20250626
26 juin 2025
contrat d'assurance dommages-ouvrage, a une obligation de préfinancement, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, des travaux de reprise des désordres relevant du régime de la garantie
DTA_2106650_20250422
22 avril 2025
des vices cachés qui pouvait être exercée à compter de la date de remise du rapport d'expertise le 22 décembre 2016 est prescrite ; - l'action en garantie décennale est prescrite faute d'avoir été interrompue
3ème chambre
DTA_1902684_20230105
5 janvier 2023
Dans ces conditions, VNF est fondé à soutenir que ce désordre relève de la garantie décennale des constructeurs. S'agissant de la réservation dans le radier : 9.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2108836_20220919
19 septembre 2022
lequel a déposé son rapport le 17 août 2016 ; - ce rapport met en cause le groupement de maîtrise d'œuvre et la société Boujon ; - cette dernière société est responsable, sur le fondement de la garantie
1ère chambre
DTA_2201358_20250410
10 avril 2025
La commune de Vignale demande au tribunal de condamner la SARL Via Corsa à lui verser, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la somme totale de 331 188, 71 euros en réparation des
4ème Chambre
DTA_2302171_20250618
18 juin 2025
Par suite, leur responsabilité au titre de la garantie décennale ne peut être engagée. 6.
DTA_2202515_20240517
17 mai 2024
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre
2ème chambre
DTA_2201021_20250410
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la garantie décennale : S'agissant de la responsabilité 2.
DTA_2000940_20230606
6 juin 2023
S'agissant de la garantie décennale des constructeurs : 6.
DTA_2003896_20221208
8 décembre 2022
Par la requête susvisée, enregistrée le 17 juillet 2020, la commune de Charvieu-Chavagneux demande la condamnation de la société SMAC, sur le fondement de la garantie décennale, à l'indemniser des préjudices
DTA_2301400_20251029
29 octobre 2025
Sur la responsabilité décennale : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre
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