Aux termes de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire

au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux

L'intéressée a sollicité l'autorisation de quitter le service afin de pouvoir aller consulter son médecin le jour même, puis a fait une déclaration d'accident de travail.

maladie ordinaire du 14 décembre 2020 au 12 mai 2021, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au département de la Loire de le placer en congé pour invalidité temporaire

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux

Aux termes de l'article L. 822-21 du même code : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

de Mme D... postérieurs au 28 juin 2023 soient pris en charge au titre d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service.

société d'avocats Ad Justitiam (Me Sengel), demande au tribunal : 1°) de réformer la décision du directeur du Centre hospitalier du Forez du 20 septembre 2023 ne la plaçant en congé pour invalidité temporaire

lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à une maladie contractée en service et perçoit, à ce titre, l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son

temporaire de travail supérieure à huit jours.

temporaire de travail supérieure à huit jours.

B en ne retenant que les seuls antécédents pouvant avoir une incidence sur les séquelles en relation directe et certaine avec l'accident survenu le 10 mars 2022 ; 3°) de déterminer la durée de l'incapacité

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique que le placement d'un fonctionnaire en CITIS est subordonné à l'existence d'une incapacité temporaire

l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a rejeté sa demande d'imputabilité au service de l'accident survenu le 4 février 2021 et l'a placé en congé maladie ordinaire pour la durée de ses arrêts de travail

Selon l’article L. 822-21 du même code : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à

des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de dépôt de plainte et du certificat médical établis le 31 mars 2023, que Mme C épouse A a subi des violences physiques ayant entraîné trois jours d'incapacité