Aux termes du premier alinéa de l'article 45 du décret du 15 février 1988 susvisé, : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations

pour faute grave sans indemnité ni préavis lui a été notifié ; dans ce contexte, il a présenté une demande de protection fonctionnelle le 26 octobre 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception

Sur les conclusions aux fins de résiliation de la convention et de reprise des relations contractuelles : 3.

et de lui accorder cette rupture avec tous les droits qui en découlent (indemnités de départ et indemnités de chômage) ; 3°) d'annuler l'avis de sommes à payer émis à son encontre le 15 octobre 2021

; 2°) de condamner la CCIR Paris Île-de-France à lui verser une indemnité de licenciement déterminée conformément aux dispositions de l'article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres

somme de 5 724 euros ; - l'avantage en nature au titre des repas n'a pas à être déduit du salaire de base servant au calcul de l'indemnité de licenciement, dès lors que le texte ne le prévoit pas ;

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites déterminées par décret. / La rupture conventionnelle

Il est alors licencié. / En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement au terme du congé sans traitement de trois mois, l'agent est licencié ".

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'aucune procédure de licenciement n'a été mise en œuvre, qu'en tout état de cause le requérant pourra prétendre à une indemnité

Vu : - la Constitution et son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre la République française et la République

S’agissant de la perte de gains professionnels : Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l

, qui ne peut être inférieur à un mois entre six et vingt-quatre mois d’ancienneté et de deux mois au-delà et le mode de calcul de l’indemnité de licenciement qui ne peut être calculée sur une base inférieure

Une convention conclue entre l'État et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation. / () ".

jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / () ".

correspondant à la période de ses quatre mois de sa suspension ; 4°) de condamner le centre hospitalier universitaire d'Angers, à titre principal, d'accepter sa demande de rupture de contrat conventionnelle

A... a été licencié par son employeur le 30 mai 2023.

E, et une indemnité de 10 000 euros à M.

l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury. () Il n'est pas versé d'indemnité de licenciement. " Aux termes de l'article 3 du décret du 17 octobre 2011, dans sa rédaction applicable au

Par une décision en date du 21 mars 2023, la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a prononcé le licenciement de Mme C, épouse B pour insuffisance professionnelle.

avec des frais de procédure devant le conseil de prud'hommes de Tours ne présente pas un lien direct avec la faute de l'administration.