En tout état de cause, l'intéressée ne justifie, ni même n'allègue avoir accompli des heures de travail depuis son licenciement.

de licenciement, sur l'indemnité de congés payés.

est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; l'insuffisance professionnelle retenue n'est pas démontrée ; elle ne repose que sur une carence ponctuelle ; - son licenciement tend à l'écarter du service

compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devra lui être allouée, subsidiairement la somme de 89 820 euros s'il est

compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devra lui être allouée, subsidiairement la somme de 89 820 euros s'il est

A était illégale, la cour administrative d'appel de Lyon a relevé que celui-ci n'avait pas procédé au contrôle de la réalité du motif économique du licenciement envisagé.

du licenciement. ().

Mme A sollicite l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la mesure de licenciement dont elle a fait l'objet.

de son licenciement.

Par un nouvel arrêté du 28 mai 2025, la présidente du conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) de Martinique a prononcé son licenciement pour faute, sans préavis ni indemnité de licenciement, ainsi

enfants il est porté une atteinte grave à leur intérêt, et, sur le doute sérieux, que la décision en cause a été prise sans qu'elle ait été informée du droit de se taire, que son dossier administratif

contrat dues en cas de licenciement.

, un lien direct de causalité.

, sans préavis ni indemnité de licenciement./ La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. ". 3.

réelle et sérieuse, elle n'est pas justifiée par des difficultés financières réelles des difficultés économiques ou techniques, en méconnaissance des dispositions de l'article 35-1 du statut ; - les

semestre de la licence de droit, jusqu'à émission le 8 février 2021 d'un relevé de notes et résultats modificatif.

, un lien direct de causalité.

Elle demande également l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ce licenciement. Sur le cadre juridique applicable au litige : 2.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

une indemnité de licenciement est due aux agents : () 2° Qui, engagés à terme fixe, ont été licenciés avant ce terme ".