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3 263 résultats pour « indication du nom du débiteur de l'obligation garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2213716_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106840_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Si l'indice est proche de 1, le sol est considéré comme humide. À l'inverse, une valeur proche de 0 révèle un sol sec.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305003_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002813_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

En vertu de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts au moins " Le nom complet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302312_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

En ce qui concerne les conclusions d'appel en garantie : S'agissant de l'appel en garantie dirigé contre la société Eurotech Est : 29.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2216654_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité, ni qu'il aurait été mené par un agent non qualifié

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107356_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

un médecin, le cas échéant pour la durée qu'il mentionne, sur un formulaire homologué. / Le certificat médical de contre-indication est adressé, par la personne soumise à l'obligation vaccinale mentionnée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102456_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Délai de garantie : Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de garantie, outre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2223824_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207794_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Sur les appels en garantie : 15. La Métropole Européenne de Lille demande à être garantie par les sociétés Eiffage Route Nord Est, Tandem Plus Architecte et Urbanisme, Pergame et Strate.

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2301942_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

représenté par Me Madeline, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105253_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La circonstance, au demeurant non établie, qu’ait été signée une convention de trésorerie entre elles, est sans incidence sur ce qui précède.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106488_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que le dispositif mis en place le 5 août 2021 l'a été sans que des garanties suffisantes bénéficient aux agents publics soumis à cette obligation vaccinale n'est pas

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2308087_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aucun élément du dossier n'est propre à établir que cet entretien individuel, qui a été conduit dans des conditions garantissant dûment sa confidentialité, aurait été mené par une personne non qualifiée

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2110612_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

B, au titre des années 2011 à 2014, des amendes de 1 500 euros par compte non déclaré.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2104626_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500165_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Toutefois, si elle utilise d’autres voies, elle doit justifier de la notification de la proposition de rectification par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2308300_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2308381_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2111892_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des principes d'égalité et de non-discrimination : 15.

Source officielle

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