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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2213716_20220725
25 juillet 2022
A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont
3ème chambre
DTA_2106840_20231013
13 octobre 2023
Si l'indice est proche de 1, le sol est considéré comme humide. À l'inverse, une valeur proche de 0 révèle un sol sec.
Reconduite à la frontière
DTA_2305003_20230511
11 mai 2023
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
DTA_2002813_20230630
30 juin 2023
En vertu de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts au moins " Le nom complet
2ème chambre
DTA_2302312_20250410
10 avril 2025
En ce qui concerne les conclusions d'appel en garantie : S'agissant de l'appel en garantie dirigé contre la société Eurotech Est : 29.
DTA_2216654_20230103
3 janvier 2023
Aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité, ni qu'il aurait été mené par un agent non qualifié
6ème Chambre
DTA_2107356_20230407
7 avril 2023
un médecin, le cas échéant pour la durée qu'il mentionne, sur un formulaire homologué. / Le certificat médical de contre-indication est adressé, par la personne soumise à l'obligation vaccinale mentionnée
2ème Chambre
DTA_2102456_20250702
2 juillet 2025
Délai de garantie : Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de garantie, outre
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2223824_20231024
24 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
6ème chambre
DTA_2207794_20250625
25 juin 2025
Sur les appels en garantie : 15. La Métropole Européenne de Lille demande à être garantie par les sociétés Eiffage Route Nord Est, Tandem Plus Architecte et Urbanisme, Pergame et Strate.
Juge Unique 2
DTA_2301942_20230713
13 juillet 2023
représenté par Me Madeline, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation
4ème Chambre
DTA_2105253_20251218
18 décembre 2025
La circonstance, au demeurant non établie, qu’ait été signée une convention de trésorerie entre elles, est sans incidence sur ce qui précède.
DTA_2106488_20240618
18 juin 2024
En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que le dispositif mis en place le 5 août 2021 l'a été sans que des garanties suffisantes bénéficient aux agents publics soumis à cette obligation vaccinale n'est pas
- 96h - Eloignement
DTA_2308087_20230728
28 juillet 2023
Aucun élément du dossier n'est propre à établir que cet entretien individuel, qui a été conduit dans des conditions garantissant dûment sa confidentialité, aurait été mené par une personne non qualifiée
1re Section - 2e Chambre
DTA_2110612_20240319
19 mars 2024
B, au titre des années 2011 à 2014, des amendes de 1 500 euros par compte non déclaré.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2104626_20220901
1 septembre 2022
En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 3.
1ère Chambre
DTA_2500165_20260122
22 janvier 2026
Toutefois, si elle utilise d’autres voies, elle doit justifier de la notification de la proposition de rectification par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes.
DTA_2308300_20230509
9 mai 2023
DTA_2308381_20230509
DTA_2111892_20250612
12 juin 2025
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des principes d'égalité et de non-discrimination : 15.
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