Il peut, par ordonnance : ()2° transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

SCP Themis avocats & associés (Me Ciaudo), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 octobre 2023 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a décidé de maintenir son inscription

Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. () ". 6.

l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2024 du préfet de la Haute-Garonne portant refus d'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai

au forum des associations organisées le 9 septembre 2023 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Argenteuil de réexaminer sa demande dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir

à la date de la rentrée et alors qu'au demeurant, son attestation d'inscription prévoit une date d'arrivée possible jusqu'au 24 novembre 2025.

être exonéré des frais de plateforme de 800 euros en sa qualité de boursier par application de l'article R. 719-47 du code de l'éducation ; - à partir du moment où il s'est acquitté des frais d'inscription

demandant au tribunal d’annuler l'arrêté du 18 avril 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

consulaires françaises à Malabo ont refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai

Ce recours administratif doit, en vertu de l'article D. 312-4 du même code, être formé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. 3.

consulaires françaises à Douala ont refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai

consulaires françaises à Tananarive ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer " de lui délivrer le visa sollicité " dans un délai

laquelle l'autorité consulaire française à Lima (Pérou) lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation dans le délai

consulaires françaises à Douala ont refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai

République démocratique du Congo) ayant refusé de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France pour études ; 2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa demande de visa dans un délai

La décision accordant un délai de départ volontaire rappelle que Mme A... est entrée et s’est maintenue régulièrement en France jusqu’à l’arrêté attaqué.

au bulletin n° 2 du casier judiciaire, il ne pouvait pas faire l’objet d’une inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition ou de détention d’armes sur le fondement du 1° de l’

D C, représenté par Me Rebstock, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 29 octobre 2019 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a décidé le maintien de son inscription

tribunal, dans le dernier état de ses écritures: 1°) d’annuler les décisions du 20 octobre 2025 par lesquels le préfet de police a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai

de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer sans délai un certificat de scolarité, ou subsidiairement de réexaminer son dossier sous quinze jours ;