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Elles soutiennent que : - la requête est recevable ; - l'arrêté en litige a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que le dossier de déclaration d'utilité publique est incomplet, que

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1ère chambre

DTA_2301702_20250516

Administratif

16 mai 2025

A soutiennent, pour contester la réintégration de cette somme dans le bénéfice de la société, que les indications du courriel du 19 novembre 2018 sont incomplètes, et que le montant de la somme facturée

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3ème Chambre

DTA_2001485_20231024

Administratif

24 octobre 2023

litigieux dès lors qu'il induit une nouvelle zone constructible sur le territoire de la commune d'Alban du voisinage de laquelle ils sont propriétaires ; - le rapport de présentation du PLUi est incomplet

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3ème chambre

DTA_2202450_20251010

Administratif

10 octobre 2025

Le premier, établi le 10 juillet 2017, est fondé sur le constat d’une absence d’archivage des fichiers factures et du caractère incomplet des données – celles-ci ne portant que sur la seule journée du

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5ème Chambre

DTA_1905965_20221004

Administratif

4 octobre 2022

En particulier, l'inventaire des espèces protégées présentes repose sur des relevées floristiques et faunistiques effectuées par deux écologues entre mars 2015 et janvier 2016.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602066_20260407

Administratif

7 avril 2026

n’étant pas assez claire et détaillée pour que les personnes publiques et le public en comprennent les enjeux et les conséquences, le dossier joint à la consultation et à la mise à disposition est incomplet

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1ère Chambre

DTA_2401875_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; le permis de construire contesté a été délivré sur la base d’un dossier incomplet et comprenant des insuffisances au

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4ème chambre

DTA_2406425_20250911

Administratif

11 septembre 2025

Ils soutiennent que : - leur intervention est recevable ; - la demande de défrichement était incomplète au regard des dispositions de l'article R. 341-1 du code forestier faute d'étude d'impact ou

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4ème Chambre

DTA_2201421_20240717

Administratif

17 juillet 2024

En douzième lieu, si les requérantes soutiennent que l'inventaire des espèces déterminantes au sein de la ZNIEFF de type 1 est insuffisant et que certains groupes taxonomiques sont incomplets, d'une part

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1ère Chambre

DTA_2202149_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incomplétude du dossier d’enquête publique doit être écarté.

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2 ème Chambre

DTA_2304144_20260407

Administratif

7 avril 2026

zone sans critiquer les motifs, exposés dans l’étude d’impact, pour lesquels aucun inventaire détaillé n’est fourni.

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10ème chambre

DTA_2301969_20260507

Administratif

7 mai 2026

Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

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6ème Chambre

DTA_2200945_20250626

Administratif

26 juin 2025

les dispositions du a) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, faute pour le dossier de demande de permis de construire de comporter la décision de dispense afférente ; - ledit dossier est incomplet

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1ère chambre

DTA_2301832_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Grand Est, ainsi que des souffrances impliquées par l'élevage intensif ; - elle est inexacte et trompeuse en ce qui concerne l'estimation de la consommation d'eau liée au projet ; - elle est incomplète

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4ème Chambre

DTA_2207651_20260326

Administratif

26 mars 2026

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1ère Chambre

DTA_2002636_20220729

Administratif

29 juillet 2022

Elle soutient que - l'inventaire détaillé des pièces jointes n'est pas fourni en méconnaissance de l'article R. 414-3 du code de justice administrative ; - le projet contesté n'entraine aucun trouble

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6ème Chambre

DTA_2202812_20250327

Administratif

27 mars 2025

globalisation des opérations portées sur les comptes qui lui ont été communiqués par l'autorité judiciaire, d'autre part, de l'absence de présentation des documents et pièces comptables, ainsi que d'inventaires

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1ère chambre

DTA_2400767_20260127

Administratif

27 janvier 2026

figurent les tableaux retraçant les conséquences financières modifiées, il appartient au contribuable, qui n'a fait aucune démarche auprès du service pour obtenir une nouvelle notification d’un pli incomplet

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1ère chambre

DTA_2400768_20260127

Administratif

27 janvier 2026

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301963_20230427

Administratif

27 avril 2023

l'arrêté du 5 mai 2022 n'a pas été rendu au titre d'une demande de dérogation espèces protégées ; or, en l'absence d'étude d'impact, le dossier d'étude initiale, non exhaustif et très partiel, est incomplet

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