au nom de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée et formule la demande d'aide selon les modalités prévues à l'article 37.

F, assisté de M.

D demande l'annulation de ces deux arrêtés. Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Le 2 décembre 2022, elle a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne le refus de départ volontaire : 9.

En troisième lieu, si le requérant soutient avoir présenté une demande d'asile devant les autorités allemandes, de sorte qu'il ne pourrait être renvoyé dans un autre pays, les pièces qu'il verse aux débats

d’assises de Seine-Saint-Denis, le 18 décembre 2020 en particulier à une peine de dix ans de réclusion criminelle pour des faits de viol commis sous la menace d’une arme, en octobre 2018.

Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M.

C, en précisant que la demande d'asile qu'il avait présentée, a été rejetée par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile prises

; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui proposer un hébergement dans un délai de 48 heures ou, à défaut, à la commission de médiation de l'Isère de réexaminer sa demande dans un délai de quarante-huit

français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l’arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hémery ; - les observations de Me Ndinga, avocat commis d'office, représentant M. A, assisté de M.

droit d'asile en estimant que la demande d'asile de M.

Aux termes de l’article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis

de la demande.

Il a interjeté appel de cette décision devant la cour nationale du droit d'asile par un recours le 27 octobre 2023. Par sa requête, M.

En l’espèce le requérant se borne à alléguer qu’il n’est pas établi que l’irrégularité du séjour aurait été constatée dans le département de Paris sans même justifier que cette irrégularité aurait été

Aux termes de l'article 5 de ce même décret : " () / Le fonctionnaire et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure devant le conseil de discipline, demander au président

Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou

le 2 juin 2025 par la Cour nationale du droit d’asile.