L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 10.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Le présent jugement nécessite seulement, au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, que le préfet des Bouches-du-Rhône mette en œuvre sans délai la

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner, sans délai, la suspension du titre exécutoire référencé n° 2022H0150

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président du tribunal a décidé que la nature de l'affaire justifiait qu'elle soit jugée, en application du troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par une formation

Le président du tribunal a décidé que la nature de l'affaire justifiait qu'elle soit jugée, en application du troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par une formation

Si nécessaire, les Etats membres prolongent le délai de départ volontaire d’une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée du séjour, l’existence d’enfants

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». 3.

à leurs droits au respect de la vie privée ; - l'arrêté porte une atteinte manifestement grave et illégale à cette liberté fondamentale dès lors que les affirmations générales concernant le mouvement

précitées au motif qu'elle ne pouvait indiquer dans quel délai ces travaux à sa charge serait réalisés.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

d'un mois n'a pas été respecté tout comme le délai de cinq jours pour notifier la décision ; • il est impossible de vérifier la composition de la commission et si le quorum était respecté ; • en fondant