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1988 modifié notamment par l’avenant du 8 septembre 2000 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

Par ordonnance du 10 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été reportée au 2 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.

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C... et indiquent que les décisions prises ne contreviennent pas aux stipulations des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.