La société Ronda Immo, propriétaire d’un ensemble immobilier situé sur les parcelles cadastrées AP n°207, 208 et 210 sur le territoire de la commune de Chasse-sur-Rhône (Isère), a signé avec la SCI Pegasus

et d'un portillon au droit de la parcelle cadastrée section CD n°11 dont elle est propriétaire. 2.

Les époux D, propriétaires d'une parcelle inscrite au cadastre de la commune d'Herpont sous le n° C305, ont demandé à son maire, pour un courrier du 3 août 2021, de soumettre au conseil municipal une

M. et Mme D sont propriétaires de la parcelle cadastrée n° AY 141 située au n° 4 impasse de la Rivolte à Grasse.

Elle soutient que : - cette modification intervenue en 2022 a eu pour effet de transformer la propriété, dont elle est propriétaire en indivision avec ses deux sœurs, en un terrain nu, de sorte que la

B a fait l'acquisition le 6 août 2020 d'une parcelle anciennement cadastrée section C n° 507 puis section AK n° 9 sur la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre.

Elle est donc réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête des consorts A. Sur la régularité du titre exécutoire en litige : 4.

La SCI Portets est propriétaire d'une parcelle située dans la commune de Mérignac, avenue Henri Vigneau, cadastrée section AW n° 356.

Elle soutient que : - elle n’est pas redevable de ces sommes dès lors qu’elle n’est pas propriétaire de ce bien, acquis par son frère lors de la succession partage de leur mère ; - son frère, D...

A ne sont pas enclavés dès lors que le requérant dispose d'un accès direct et suffisant à la parcelle n° 585 par la RD 112.1 en passant par d'autres parcelles dont il est également propriétaire ; -

Ils soutiennent que : la parcelle dont ils sont propriétaires est traversée par un ouvrage appartenant à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole sans que celle-ci ne dispose d’un droit ou d’un

Enfin, il ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude prétende à une indemnisation dans le cas exceptionnel défini comme ci-dessus. 4.

Toutefois, la prescription en question n'impose pas que la parcelle ZB 123 soit acquise par les pétitionnaires, un chemin d'accès pouvant être créé sur cette parcelle par d'autre moyen que celui de l'acquisition

se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire. » Ces dispositions ont pour objet de permettre aux auteurs d'un document d'urbanisme de réserver

Les requérants demandent la désignation d’un expert afin que ce dernier se rende sur les parcelles dont ils sont propriétaires sur le territoire de la commune de Centrès, qu’il en fasse la description,

C et Mme D étaient propriétaires d'un immeuble bâti situé 3 rue Madame Veuve B à Domont sur une parcelle cadastrée section AV n° 93.

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Ce droit donne à son titulaire, pour la durée et dans les conditions et limites précisées aux articles suivants, les prérogatives et obligations du propriétaire ".

dans le domaine public des communes ; - il n'a pas été informé, au moment de l'acquisition de ses parcelles, de l'existence de l'ASA.

situées derrière l'école, dont la parcelle AH 130, aux fins d'y créer une aire de stationnement pour sécuriser les abords de l'école, ce dont étaient informés les requérants depuis que le maire les avait