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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2108823_20231206
6 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " 1.
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300026_20230417
17 avril 2023
La Cour Administrative d'Appel de Paris a également jugé que les conditions de détention en litige présentaient un caractère indigne et devaient être indemnisées.
7ème chambre
DTA_1903526_20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
3ème chambre
DTA_2002986_20221109
9 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
8ème chambre
DTA_1911567_20250717
17 juillet 2025
à garantir M.
6ème chambre
DTA_2106895_20240424
24 avril 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2401525_20260224
24 février 2026
Sur les appels en garanties : 32. La société C’ Clot et la société Allianz IARD n’ont pas été condamnées à indemniser la commune d’Aveizieux.
6ème Chambre
DTA_2009381_20221014
14 octobre 2022
Mme B demande au Tribunal de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence ou, à défaut, la société Enedis à lui verser la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation
DTA_2100143_20230317
17 mars 2023
de préjudice n'a pas été indemnisé par son assureur, le contrat les liant excluant l'indemnisation d'un déficit fonctionnel permanent évalué à moins de 10 %.
4ème chambre
DTA_2026682_20221103
3 novembre 2022
Sur les appels en garantie : 29.
2ème Chambre
DTA_2301987_20260325
25 mars 2026
ou à défaut à proportion de leur part de responsabilité respective, les sociétés Batiserf Ingénierie, Bet B... et Socotec Construction, ainsi que la ville de Rennes, à la garantir et à la relever intégralement
DTA_2200691_20250425
25 avril 2025
En application de la décision de la CIVI homologuant le constat d'accord intervenu avec le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), Mme B a été indemnisée par
3e Section - 3e Chambre
DTA_2111964_20230425
25 avril 2023
A a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité en capital prévue au point 14 à compter du 1er octobre 2020, date de réception de sa demande d'indemnisation préalable par le préfet de
5ème Chambre
DTA_1902580_20221018
18 octobre 2022
Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2022559_20230223
23 février 2023
, relatif à la réfection des façades ; 2°) de condamner le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, venant aux droits du Port autonome de Paris, à lui verser une indemnité globale de 410 104, 04 euros
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2204953_20230510
10 mai 2023
indemnité. 6.
DTA_2001256_20220721
21 juillet 2022
Lorsque l'office, après avoir indemnisé la victime, l'indemnise à nouveau en raison d'une aggravation de son état de santé, les créances nées de ces deux indemnisations successives sont distinctes et l'office
DTA_2300123_20230629
29 juin 2023
DTA_2300126_20230629
DTA_2300127_20230629
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