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1 242 résultats pour « part d'indemnité excédant cette garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2108823_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300026_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

La Cour Administrative d'Appel de Paris a également jugé que les conditions de détention en litige présentaient un caractère indigne et devaient être indemnisées.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1903526_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002986_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1911567_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

à garantir M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106895_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2401525_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Sur les appels en garanties : 32. La société C’ Clot et la société Allianz IARD n’ont pas été condamnées à indemniser la commune d’Aveizieux.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009381_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Mme B demande au Tribunal de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence ou, à défaut, la société Enedis à lui verser la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100143_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

de préjudice n'a pas été indemnisé par son assureur, le contrat les liant excluant l'indemnisation d'un déficit fonctionnel permanent évalué à moins de 10 %.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2026682_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur les appels en garantie : 29.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301987_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

ou à défaut à proportion de leur part de responsabilité respective, les sociétés Batiserf Ingénierie, Bet B... et Socotec Construction, ainsi que la ville de Rennes, à la garantir et à la relever intégralement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200691_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

En application de la décision de la CIVI homologuant le constat d'accord intervenu avec le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), Mme B a été indemnisée par

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2111964_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

A a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité en capital prévue au point 14 à compter du 1er octobre 2020, date de réception de sa demande d'indemnisation préalable par le préfet de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1902580_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2022559_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

, relatif à la réfection des façades ; 2°) de condamner le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, venant aux droits du Port autonome de Paris, à lui verser une indemnité globale de 410 104, 04 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204953_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

indemnité. 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001256_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Lorsque l'office, après avoir indemnisé la victime, l'indemnise à nouveau en raison d'une aggravation de son état de santé, les créances nées de ces deux indemnisations successives sont distinctes et l'office

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300123_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

La Cour Administrative d'Appel de Paris a également jugé que les conditions de détention en litige présentaient un caractère indigne et devaient être indemnisées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300126_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

La Cour Administrative d'Appel de Paris a également jugé que les conditions de détention en litige présentaient un caractère indigne et devaient être indemnisées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300127_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

La Cour Administrative d'Appel de Paris a également jugé que les conditions de détention en litige présentaient un caractère indigne et devaient être indemnisées.

Source officielle

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