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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2600246_20260325
25 mars 2026
Une pièce, enregistrée le 23 janvier 2026, a été communiquée par le préfet de police.
7ème chambre
DTA_2108013_20221118
18 novembre 2022
D a souligné que le requérant était entré récemment dans la police et que ses agissements constituaient un accident devant être sanctionné tout en permettant néanmoins son maintien dans la police.
Reconduites à la frontière
DTA_2208120_20221104
4 novembre 2022
Par un arrêté du 5 juillet 2022, le préfet de Police a obligé M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2605189_20260323
23 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2425146_20250107
7 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300597_20231116
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2023, Mme B A demande au tribunal que les policiers qui se sont introduits dans son domicile le 6 décembre 2022, ainsi que ceux qui
4ème chambre - 4/11
DTA_2302790_20230522
22 mai 2023
Par deux arrêtés du 20 mars 2023, le préfet de police a fait obligation à M.
6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2226965_20230217
17 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Chambre 3
DTA_2200963_20231228
28 décembre 2023
a intégré la police nationale en qualité de gardien de la paix, le , avant d'accéder au grade de brigadier le .
2ème chambre
DTA_2301608_20250711
11 juillet 2025
recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la commune de Pamandzi de le réintégrer dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux à temps complet, au grade de gardien brigadier d’agent de police
8e Section - MESD
DTA_2316727_20230725
25 juillet 2023
Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
DTA_2405811_20240412
12 avril 2024
où il dit être en danger ; -il veut déposer une demande d'asile politique en France ; Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2516294_20251127
27 novembre 2025
Par un arrêté du 3 février 2025, notifié le 22 mai 2025, le préfet de police a obligé M.
6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2223800_20230124
24 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Le préfet de police soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2427384_20250408
8 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.
DTA_2420390_20240806
6 août 2024
d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
ELOIGNEMENT
DTA_2514974_20251202
2 décembre 2025
A..., qui indique qu’il veut rester en France car il est menacé dans son pays pour des raisons politiques liées aux engagements de sa mère et de sa tante depuis 2015.
ORTA_2535725_20251215
15 décembre 2025
référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 6 octobre 2025 par laquelle le préfet de police
DTA_2306989_20231012
12 octobre 2023
duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à un réexamen de sa situation administrative.
DTA_2521115_20250813
13 août 2025
Le préfet de police n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
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