B C produit une attestation selon laquelle il verserait une pension alimentaire de 50 euros à la mère de sa fille, conformément au jugement de divorce prononcé par le juge aux affaires familiales du tribunal

C soutient séjourner en France depuis 2018, être empêché de rentrer en contact avec son enfant de nationalité française et verser, lorsqu'il le peut, une pension alimentaire à la mère de son enfant.

D contribuait effectivement à l'entretien et à l'éducation de leurs deux enfants français postérieurement à son retour à Mayotte.

A... soutient qu’il contribue à l’éducation et à l’entretien de ses trois enfants mineurs, de nationalité française, malgré la séparation avec leur mère, par le versement régulier de sommes d’argents à

En exécution de ce jugement, le requérant établit, par les nombreux ordres de virement qu’il produit, procéder au versement régulier de cette pension alimentaire depuis, à tout le moins, 2020 et verse

figurant sur son avis 2020 d'imposition de ses revenus de l'année 2019 qui n'a été perçue que par sa mère ; * que cette somme n'a pas été versée au titre d'une pension alimentaire ni d'aucun autre revenu

alimentaire pour son enfant, sans que toutefois ne soit produite aux débats une quelconque pièce attestant de la perception par cette dernière des montants en cause.

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Aux terme de l'article 373-2-2 : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire

A verse à son ex-femme une pension alimentaire à hauteur de 100 euros par mois depuis juin 2022 pour l'entretien de leurs deux enfants nés en 2015 et 2016. Par ailleurs, M.

alimentaire ou d'une contribution financière). " 3.

de nationalité française et qu'il se trouve en outre dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle lui permettant de contribuer à l'entretien et à l'éducation de celui-ci, notamment par

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe

alimentaire, ni qu'il contribuerait de manière générale à l'entretien et à l'éducation de sa fille.

Il est en outre père de trois enfants mineurs de nationalité française de sa première épouse et, par un jugement du juge aux affaires familiales du 7 avril 2017, il est tenu au paiement d’une pension alimentaire

D... n’exerce pas l’autorité parentale à l’égard de son fils, dispose d’un droit de visite à hauteur d’un jour seulement par mois et doit verser une pension alimentaire mensuelle de 100 euros par mois

alimentaire qu’il doit aux mères de ses quatre enfants.

B au paiement d'une pension alimentaire d'un montant de 130 euros mensuels. Il ressort également des pièces du dossier que M.

alimentaire ; - le site « service-public.fr » indique qu’un enfant mineur est considéré comme à charge même s’il n’est pas rattaché au foyer fiscal ; - l’administration aurait dû faire application