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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302623_20250919
19 septembre 2025
. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.
3ème Chambre
DTA_2307565_20251029
29 octobre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 novembre 2023 et le 26 janvier 2024, le préfet du Nord, conclut au rejet de la requête.
1ère Chambre
DTA_2300426_20250306
6 mars 2025
Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505029_20250730
30 juillet 2025
tiers détenteur.
2ème chambre
DTA_2201611_20250506
6 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non-fondée. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2201306_20250318
18 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2407031_20251126
26 novembre 2025
Ils soutiennent que : - les saisies administratives à tiers détenteur sont irrégulières en la forme en l’absence de notification régulière à une personne dont la qualité n’est pas précisée ; - la dette
Juge unique
DTA_2500011_20250703
3 juillet 2025
Cependant, la saisie administrative à tiers détenteur litigieuse ne précise pas à quelle imposition les sommes versées par M. A auraient été imputées.
7éme chambre
DTA_2007982_20221215
15 décembre 2022
à tiers détenteur ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème chambre
DTA_2102708_20220930
30 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut à l'annulation des saisies administratives à tiers détenteur en date
5ème Chambre
DTA_2103805_20230704
4 juillet 2023
Il soutient que : - la demande de mainlevée de la société requérante est devenue sans objet dès lors que l'avis de saisie administrative à tiers détenteur contesté a été exécuté ; - l'avis de saisie
ORTA_2506007_20250915
15 septembre 2025
DTA_2107630_20230329
29 mars 2023
4ème chambre
DTA_2405491_20260127
27 janvier 2026
et 9 250 titres de la société IPS, constituant des « management companies » (ManCos), c’est-à-dire des holdings constituées pour détenir les titres des cadres dirigeants associés à une opération de «
ORTA_2602900_20260416
16 avril 2026
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2101485_20240109
9 janvier 2024
A B , demande au tribunal d'annuler ensemble la majoration de vingt euros au titre de la créance n°006 053 075 485571 2019 0005546 et la notification de la saisie administrative à tiers détenteur du 9
6ème Chambre
DTA_2203895_20241105
5 novembre 2024
Elle fait valoir que : - les conclusions aux fins d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur sont irrecevables à défaut d'avoir été précédées d'une contestation préalable telle que définie
3e Section - 3e Chambre
DTA_2310039_20260219
19 février 2026
Par deux mémoires en défense enregistrés respectivement les 18 octobre 2023 et 21 décembre 2023, la CDC, représentée par le cabinet Adden Avocats, agissant par maître Nahmias, conclut : - à titre principal
DTA_2310052_20260219
Par deux mémoires en défense enregistrés respectivement les 17 octobre et 15 décembre 2023, la CDC, représentée par le cabinet Adden Avocats, agissant par maître Nahmias, conclut : - à titre principal
DTA_2309168_20260219
Par deux mémoires en défense enregistrés respectivement les 21 septembre et 9 novembre 2023, la CDC, représentée par le cabinet Adden Avocats, agissant par maître Nahmias, conclut : - à titre principal
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