En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

de stupéfiants en récidive, d'offre ou de cession de stupéfiants en récidive et d'acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive, le 27 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny à une peine

D’autre part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

, récidivé en 2019.

extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. () ".

extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. () ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence

Il ressort des termes de l’arrêté du 28 avril 2025 que, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence

, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire avec torture ou acte de barbarie en récidive et extorsion commise avec une arme en récidive.

extérieure de la mer territoriale et côté terre, le rivage de la mer.

extérieure de la mer territoriale et côté terre, le rivage de la mer.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation

En premier lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

ou incapacitante en récidive, usage illicite de stupéfiants en récidive et tentative d'évasion.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou

, transport non autorisé de stupéfiants en récidive, emploi non autorisé de stupéfiants en récidive, détention non autorisée de stupéfiants en récidive, offre ou cession non autorisée de stupéfiants en

Il a été condamné le 8 octobre 2022 par le tribunal correctionnel de Versailles, d'une part à six mois d'emprisonnement pour " vol en réunion, tentative, récidive et conduite d'un véhicule sans permis,

Aux termes de l'article L. 631-2 de ce code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous

, agression sexuelle sur mineur de quinze ans en récidive et agression sexuelle sur mineur de quinze ans en réunion en récidive.