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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU Chambre Sociale
DTA_2407214_20260205
5 février 2026
devaient être exclusives l’une de l’autre ; - le département n’établit aucun grief de nature à justifier le prononcé d’une amende administrative ; - s’agissant des différents indus en litige, la preuve
Juge Unique
DTA_2201971_20220805
5 août 2022
Dans ces conditions, l'administration apporte la preuve qui lui incombe, qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable.
3ème chambre
DTA_2009145_20230504
4 mai 2023
Toutefois, cette attestation n'est corroborée par aucune facture ou preuve de paiement.
JU 4ème chambre
DTA_2409004_20260324
24 mars 2026
son permis de conduire, aient été transmises à l’intéressé, faute pour lui d’apporter la preuve du paiement par le requérant de l’amende forfaitaire majorée en cause et donc de la réception par lui de
Juge unique 8
DTA_2200868_20230222
22 février 2023
Concernant l'infraction commise le 1er juin 2021, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi résulte de la circonstance que cette infraction a donné lieu au paiement de l'amende forfaitaire
JU-1ère chambre
DTA_2502441_20251118
18 novembre 2025
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (…) ».
Présidente Boukhéloua
DTA_2308735_20250513
13 mai 2025
En outre, le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information prévue par
DTA_2405650_20250403
3 avril 2025
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () ".
7ème chambre, JU
DTA_2010596_20221222
22 décembre 2022
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. 6.
Juge Unique 2
DTA_2405048_20260430
30 avril 2026
La requérante précise d’ailleurs à l’audience que, lors de l’entretien, elle n’a pu que montrer la preuve d’un paiement partiel de cette amende depuis un relevé bancaire présent sur son téléphone, car
JU1
DTA_2404004_20250528
28 mai 2025
Le ministre produit à cet égard une attestation du trésorier du centre de contrôle automatisé pour établir la preuve du paiement de l'amende forfaitaire majorée concernant ces infractions.
Juge unique
DTA_2401410_20250703
3 juillet 2025
JUGE UNIQUE 2
DTA_2100849_20230223
23 février 2023
Par suite, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme apportant la preuve que l'ensemble des informations utiles a été délivré au contrevenant.
Juge unique cellule 7
DTA_2201857_20230630
30 juin 2023
des infractions n'est pas établie conformément aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve du paiement de l'amende forfaitaire
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202995_20230228
28 février 2023
Ainsi, ces amendes ayant été acquittées de façon différée, Mme A a nécessairement reçu les avis de contravention lui permettant d'effectuer lesdits paiements.
CH 1 JU
DTA_2402025_20250403
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
2ème Chambre
DTA_2101667_20230427
27 avril 2023
d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. / Toutefois, la charge de la preuve
2ème chambre
DTA_2401200_20250403
des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme définis au
1ère chambre - Juge unique
DTA_2402586_20260126
26 janvier 2026
par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route aient été transmises à l’intéressé, faute pour le ministre d’apporter la preuve du paiement par le requérant de l’amende forfaitaire majorée en
Magistrat LAURANSON
DTA_2403755_20260120
20 janvier 2026
B..., faute pour le ministre de l’intérieur d’apporter la preuve du paiement par le requérant de l’amende forfaitaire majorée en cause et donc de la réception par ce dernier de l’avis de contravention
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