M... n'apporte pas la preuve du paiement de la somme de 13.500 €, pour l'achat de 100 essaims qu'il prétend avoir achetés et dont il demande facture ; que M. A...

l'instance au fond la restitution des provisions versées ; Attendu que, pour rejeter ces demandes après avoir déclaré irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a retenu que la preuve

des cotisations sociales à l'URSSAF ; que la preuve du paiement de ces cotisations ne saurait se déduire de la simple production des bulletins de salaire qui ne permettent pas de s'assurer de l'effectivité

du prix du bail contractuellement prévu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 et 1728 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Non déterminable à partir du texte fourni.

L'assureur doit établir la preuve du paiement effectif de l'indemnité d'assurance intervenu en exécution de son obligation contractuelle de garantie.

X... en cause d'appel, après avoir estimé que la preuve du paiement de l'indemnité de préavis était rapportée, l'arrêt, qui constate l'acquiescement des intimés à la décision déférée, se borne à énoncer

X... et Mme Y... faisaient valoir que l'assureur ne rapportait la preuve ni du paiement ni de la concomitance entre la subrogation et le paiement, retient qu'une quittance subrogative ne fait pas preuve

Licencié pour motif disciplinaire par lettre du 11 avril 2013, avec dispense d'exécution de son préavis de deux mois, il a saisi la juridiction prud'homale le 7 décembre 2017 de demandes en paiement de

Z... en paiement ; Attendu que M.

CFTC de ne pas avoir participé aux élections mais n'a pas évoqué la question de la représentativité du syndicat CFTC dans l'entreprise et qu'après consultation du registre unique du personnel et de la preuve

des dividendes ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société Y... n'établissait pas la preuve du paiement qu'elle prétendait avoir effectué au profit de la société Logicil,

prévenu quant à l'affectation des 30 000 francs litigieux procède de sa seule affirmation et n'est pas corroborée par un élément objectif du dossier ; qu'en toute hypothèse, il ne rapporte pas la preuve

Elle estime dès lors que le seul courrier de notification d'indu et les tableaux annexés sont insuffisants à rapporter la preuve des paiements indus à son encontre.

contestaient le montant de la déclaration de créance de la société Restauration rapide en faisant valoir que l'un des effets ayant été restitué, cette remise, qu'ils affirmaient avoir été volontaire, faisait preuve

sentence, le tribunal a dit que celui-ci recevrait copie du rapport actuariel du cabinet Actélior ainsi que le décompte final des écritures comptables montrant le solde net dû par Mut Ré à MME et la preuve

d'une part, déclaré irrecevable la demande de Georges A... comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de 1975 et, d'autre part, dit les consorts A... mal fondés faute de rapporter la preuve

que cet employeur apportait la preuve du paiement des salaires, la cour d'appel a derechef violé l'article 1315 du Code civil ; alors que l'employeur ne pouvait rapporter la preuve du paiement des