Vu : - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

En premier lieu, les dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 alors applicables prévoient que la durée totale de contrats à durée déterminée successifs ne peut excéder

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; -

3 décembre 2021 était toujours en cours à la date de son éviction, dès lors qu’elle a continué de travailler après son échéance, que l’avenant du 3 février 2022 n’a pas précisé la date de fin de contrat

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure ; en effet : . la commission paritaire régionale (CPR) siégeant en formation disciplinaire lors de sa séance du 4 février

du 26 janvier 1984 et devait donc se voir proposer un contrat à durée indéterminée, au terme de six années de services ; - l'annulation de la décision attaquée implique la proposition d'un contrat à

En outre, aux termes de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 dans sa version applicable aux contrats conclus antérieurement au 1er mars 2022 : " Lorsque les contrats pris en application des articles

interrompre le délai de prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. 10.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 91-875 du

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 23 décembre 2021 : 3.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le

Elle soutient que : - en méconnaissance des dispositions de l'article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions

Peu avant ce terme, lors d’un entretien en date du 6 janvier 2022, il a été une nouvelle fois proposé à Mme F... de reconduire son contrat pour une durée de trois mois non renouvelable, ce que l’intéressée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mai 1986 ; - le code des pensions civiles et militaires

Aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa version alors applicable : " I.

de la loi du 10 juillet 1991, seule vocation à contester une telle décision.