Par une ordonnance du 18 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 septembre 2025 à 12 heures.

Il ressort des pièces du dossier que pour fixer la hauteur maximale des trois bâtiments du projet à 14 mètres, la société pétitionnaire a utilisé comme immeuble de référence, un immeuble voisin au projet

, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux de l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit. (...) ».

, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux de l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit. (...) ».

, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux de l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit. (...) ».

, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux de l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit. (...) ».

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente

limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile. () ".

Par une ordonnance du 11 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille du 10 octobre 2022.

ou l'administration n'apportent des éléments de nature à établir que la distribution a été, en fait, soit antérieure, soit postérieure à cette date. 14.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 4.

La société SEPPIC a alors souhaité commercialiser ce produit en France et a déposé à cet effet, le 19 décembre 1980, une demande d'homologation de ce produit, sous la spécialité commerciale du " Musalone

; elle ne recourt à aucune méthode commerciale excédant les besoins de l'information du public sur les services qu'elle offre, son référencement sur TripAdvisor ne s'apparentant aucunement à de la publicité

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 21 avril 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 janvier 2023, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

de distribution. / La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l'envoi. / Les modalités de l'information du destinataire sont fixées dans les conditions générales de vente

La clôture de l’instruction a été fixée au 31 décembre 2024.

La requérante a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 26 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.