Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 janvier 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer a rejeté le recours

ce régime sont tenus d'avoir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles.

contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article

- la procédure est irrégulière, dès lors que la décision de rejet du 13 janvier 2022 a été signée par la même personne que celle ayant préalablement maintenu les rectifications dans le cadre du recours

Elle soutient que : - la procédure d’imposition est entachée d’irrégularité, dès lors qu’elle a été privée de la garantie d’un recours hiérarchique ; - la réponse aux observations du contribuable a

Elle soutient que : - la procédure d’imposition est entachée d’irrégularité, dès lors qu’elle a été privée de la garantie d’un recours hiérarchique ; - la réponse aux observations du contribuable a

de l’expulsion, l’objet de l’amendement étant ainsi de rendre ce régime seul applicable pour l’éloignement de l’étranger qui a été titulaire d’une carte de résident.

G... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 février 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 15 janvier 2024 de l’autorité consulaire

société La Fonderie Ressources ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente du jugement de son recours

La société Emil Frey fait valoir qu’il s’agit d’un évènement de nature à ouvrir un nouveau délai de recours contentieux à son profit.

Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, le département de la Sarthe, représenté par Me Marchand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 mars 2023 par

Elle indique enfin que le groupe " C " poursuit ses activités au profit du régime syrien, notamment via des contacts avec l'institut 4 000 du CERS, chargé du programme balistique et aéronautique.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le régime d’imposition à la TVA : 6.

prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale. ". 4.

prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale. ". 4.

prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale. ". 4.

réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite ESA (CG 354743) du S-métolachlore dans les eaux destinées à la consommation humaine, ensemble la décision du 30 janvier 2023 portant rejet de son recours

Elle soutient que : - les conclusions à fin d'annulation de la décision de sanction du 17 septembre 2019, qui n'a pas été contestée dans le délai de recours contentieux, sont irrecevables ; - les