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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2204984_20250313
13 mars 2025
En ce qui concerne la réparation du préjudice écologique : 38. Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. ».
10ème chambre
DTA_2307216_20260403
3 avril 2026
Aux termes du dernier alinéa du a de l’article 2 duodecies de l’annexe III du code général des impôts : « La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable
2 ème Chambre
DTA_2002872_20250710
10 juillet 2025
La surface de la construction mentionnée au 1° s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur
4ème chambre
DTA_2105477_20230224
24 février 2023
de comprendre la nature de l'incohérence et sa caractérisation, l'arrêté attaqué se borne à relever une incohérence dans les surfaces d'habitation renseignées dans le tableau des surfaces du cadre 5.5
DTA_2102632_20230224
3ème chambre
DTA_2300441_20231023
23 octobre 2023
sur les 56 valablement exprimés, le syndicat UNSA Fonction publique 11 suffrages et le syndicat UFSE-CGT 8 suffrages.
4ème Chambre
DTA_2106706_20250310
10 mars 2025
Sur la réparation des préjudices : 13.
5ème Chambre
DTA_2107275_20240416
16 avril 2024
les préjudices subis ; 4°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Manosque et la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon agglomération à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation
2ème Chambre
DTA_2308412_20251219
19 décembre 2025
La circonstance, relevée par M.
DTA_2007247_20230321
21 mars 2023
Dès lors, le service instructeur a été à même de vérifier la surface de plancher des constructions envisagées par le projet au regard de l'étendue des droits à construire autorisés et apprécier la conformité
2ème chambre
DTA_2302312_20250410
10 avril 2025
Dans ces conditions, les désordres litigieux doivent être regardés comme imputables au groupement de maitrise d'œuvre. 9.
1ère chambre
DTA_2301657_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'arrêté, le projet global consiste en l'aménagement d'une surface commercialisable d'environ 7,20 hectares, dont 3 hectares déjà aménagés lors de la phase n° 1, de voiries pour une surface
6ème Chambre
DTA_2201202_20240919
19 septembre 2024
Il ajoute que des relevés photographiques, contemporains de ces attaques, ont permis de confirmer la présence d'un loup dans le secteur.
1ère Chambre
DTA_2211810_20250211
11 février 2025
Il précise, s'il y a lieu, la répartition de cette surface entre les différents lots. ". 3.
DTA_2206358_20240626
26 juin 2024
G C et la société Archi Conseil, à lui verser la somme de 294 174,83 euros TTC en réparation des désordres affectant le binôme 2 de la Maison d'accueil spécialisée de Séguran ; 2°) de condamner in solidum
7ème chambre
DTA_2002770_20221215
15 décembre 2022
Il n'est pas contesté que, comme le relève l'administration fiscale, M. E ne justifie d'aucune convention comprenant des dispositions contraires à la répartition telle que précitée.
JUGE UNIQUE 1
DTA_2301257_20250707
7 juillet 2025
Les coefficients de pondération de superficie ne sont pas applicables aux surfaces utilisées pour une activité correspondant à l'affectation principale de ce local, appréciée au regard de la catégorie
DTA_2301021_20250704
4 juillet 2025
surface des estrades des musiciens et des aménagements fixes autres que les tables et les sièges ". 5.
Présidente Bader-Koza
DTA_2300487_20250403
3 avril 2025
aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2505271_20250305
5 mars 2025
B A, représenté par Me Tosoni doit être regardé comme demandant au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, la suspension de décision
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