Par des mémoires en défense enregistrés les 10 mars 2022 et 31 juillet 2023, le centre communal d'action sociale de Roubaix, représenté par Me Guilmain, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 novembre 2020 et 12 février 2021, le département des Alpes-Maritimes, représenté par Richer et Associés droit public, conclut au rejet de la requête et

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 novembre 2020 et 12 février 2021, le département des Alpes-Maritimes, représenté par Richer et Associés droit public, conclut au rejet de la requête et

Si la décision est certes motivée en fait et cite certains textes, ces derniers sont néanmoins étrangers au fondement juridique de l'indu de revenu de solidarité active, relatif en l'espèce à l'obligation

Aucun de ces revenus n'est exclu du calcul du revenu de solidarité active. Par suite, Mme C n'est pas fondée à contester le bien-fondé de la créance de la métropole de Lyon. 12.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Ces demandes ayant été rejetées par deux décisions en date du 10 février 2022, la société Yotam Corporate, venant aux droits de la société Eliram Corporate, demande au tribunal, par la requête enregistrée

Ces demandes ayant été rejetées par deux décisions en date du 10 février 2022, la société Yotam Corporate, venant aux droits de la société Eliram Corporate, demande au tribunal, par la requête enregistrée

, en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés.

des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser directement sur le seul fondement

La rectrice soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté ministériel du 3 janvier 2017 ; - le code de justice administrative.

des dispositions combinées des articles L. 521-2 et L. 911-1 du code de justice administrative, de la reprendre en charge sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 221-1 du code de l'action

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2021, le département de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2021, le département de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

, laquelle a été implicitement rejetée.

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

la sécurité sociale définis par décret, le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande tendant au versement d’une somme d’argent vaut décision implicite de rejet. 7.