CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203467_20250619
19 juin 2025
est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier () / La saisine pour avis de la commission est
Reconduite à la frontière
DTA_2208238_20221114
14 novembre 2022
ne procède à un examen particulier de sa situation à défaut de prise en compte de ses pathologies et de sa vie privée et familiale ; - a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière à défaut de saisine
DTA_2208413_20221114
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518695_20251223
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 342-1 du même code : « (…) La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ».
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407544_20260302
2 mars 2026
Michel, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Venthon a refusé de lui communiquer la délibération instaurant la prime annuelle, le rapport de saisine
1ère chambre
DTA_2301434_20260217
17 février 2026
de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin de production d’arrêtés en l’absence de saisine
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504410_20250924
24 septembre 2025
L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques. / La saisine
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300525_20230830
30 août 2023
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
ORTA_2502676_20250404
4 avril 2025
qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier (). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501120_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La commission d'accès aux documents administratifs () émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303910_20231220
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration: " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2213159_20220706
6 juillet 2022
La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. " Il résulte de ces dispositions que lorsqu'une demande de communication de documents administratifs
5ème Chambre
DTA_2307089_20251223
Il soutient que : - la décision de refus de séjour est illégale en ce qu’elle n’a pas été précédée de la saisine pour avis du collège de médecins de l’OFII ; - cette décision méconnaît les stipulations
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203580_20221117
17 novembre 2022
attaquée, par méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de prendre connaissance des éléments nouveaux dont se prévaut l'administration et qui ont justifié la saisine
6ème chambre
DTA_2400199_20250304
4 mars 2025
Après avoir saisi vainement à plusieurs reprises le préfet des Bouches-du-Rhône, M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2319878_20241120
20 novembre 2024
A tendant à la délivrance titre de séjour soit réexaminée, après saisine, pour avis, de la commission du titre de séjour.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514623_20260408
8 avril 2026
qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif (…) / (…) / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500003_20250904
4 septembre 2025
() La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".
10ème Chambre
DTA_2207451_20230111
11 janvier 2023
Eu égard au motif d'annulation ci-dessus retenu, le présent jugement implique seulement que le préfet du Val-d'Oise procède, après saisine pour avis de la commission du titre de séjour, au réexamen de
8e Section - MESD
DTA_2214564_20220718
18 juillet 2022
C après saisine pour avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et le munisse d'une
Page 12 sur 3315