En tout état de cause, le principe d'égalité n'étant pas méconnu, le principe " à travail égal, salaire égal " ne peut être utilement invoqué. 9.

En tout état de cause, le principe d'égalité n'étant pas méconnu, le principe " à travail égal, salaire égal " ne peut être utilement invoqué. 9.

En tout état de cause, le principe d'égalité n'étant pas méconnu, le principe " à travail égal, salaire égal " ne peut être utilement invoqué. 9.

En tout état de cause, le principe d'égalité n'étant pas méconnu, le principe " à travail égal, salaire égal " ne peut être utilement invoqué. 9.

En tout état de cause, le principe d'égalité n'étant pas méconnu, le principe " à travail égal, salaire égal " ne peut être utilement invoqué. 9.

Mme B demande au juge de lui accorder le bénéfice d'une remise partielle de dette. Sur le cadre juridique applicable : 2.

un lien avec le mandat détenu par la salariée.

Il ressort des pièces du dossier et notamment des bulletins de salaires des années 2011 à 2025, ainsi que des avis d’imposition au titre des années 2011 à 2019 et des années 2022 à 2024, que M.

pour les mois de mars à juin 2025, la copie de l’avis d’imposition 2024 sur les revenus 2023 et une attestation d’hébergement.

la décision du 7 décembre 2023 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant

Sur les frais liés au litige : 7.

de 3 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige : Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre des frais exposés par Mme D

de l'année 2010 et 5 641 euros au titre de l'année 2011 correspondant à des remises commerciales ou des avoirs accordés à des clients, à défaut de pièces justificatives.

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et

somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

, sur la base du référentiel Mornet, comme suit : * 135,31 euros au titre des dépenses de santé actuelles ; * 355,00 euros au titre des frais divers ; * 1'440,00 euros au titre de l'assistance par

B et ne pas avoir vérifié les documents d'identité de ce salarié auprès de la préfecture.

de mise en recouvrement n° 2020-09-0127 ; 2°) de lui accorder la décharge des sommes réclamées par les avis de mise en recouvrement n° 2020-09-0127 au titre de l'absence de fondement pour la soumission